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Declaration Du Roy Qui Fait Defenses A Ceux Qui Ont Fait Profession De La Religion Pretendue Reformee De Vendre Pendant Le Temps De Trois Ans Leurs Biens Deffets Mobiliaires Sans En Avoir Obtenu La Permission Donnee Le 14 May 1708
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Book Synopsis Déclaration du Roy, qui fait défenses à ceux qui ont fait profession de la religion pretenduë réformée de vendre pendant le temps de trois ans leurs biens d'effets mobiliaires, sans en avoir obtenu la permission; donnée le 14 May 1708 by : France
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Book Synopsis Déclaration... qui fait défenses à ceux qui ont fait profession de la Religion prétendue réformée de vendre durant le temps de trois ans les biens immeubles qui leur appartiennent et l'universalité de leurs meubles, sans en avoir obtenu la permission... [Enregistrée au Parlement le 5 juin 1711.]. by : France
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Book Synopsis Declaration du roy. Qui renouvelle les défenses à ceux qui ont été de la religion prétenduë reformée, de vendre leurs biens-meubles & immeubles pendant trois ans sans permission. Donnée à Paris le 13. fevrier 1720 by :
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Book Synopsis Déclaration du roy, portant défenses à ceux qui ont esté de la religion prétenduë reformée, de vendre & aliener leurs biens pendant trois années sans permission by :
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Book Synopsis General Catalogue of Printed Books to 1955 by : British Museum. Dept. of Printed Books
Download or read book General Catalogue of Printed Books to 1955 written by British Museum. Dept. of Printed Books and published by . This book was released on 1967 with total page 1312 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du Roy, qui renouvelle les défences à ceux qui ont esté de la religion prétendue reformée, de vendre leurs biens-meubles et immeubles pendant trois ans sans permission by :
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Book Synopsis Déclaration... qui renouvelle les défenses à ceux qui ont esté de la religion prétendue réformée, de vendre leurs biens meubles et immeubles pendant trois ans sans permission.. [Enregistrée au Parlement le 9 mars 1720.]. by : France
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Book Synopsis Declaration du Roy, Concernant ce qui doit estre observé dans la vente & disposition des biens de ceux qui ont fait profession de la Religion Pretenduëe Reformée ... by :
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Book Synopsis Déclaration... qui défend aux sujets de la Religion prétendue réformée de vendre aucuns biens sans permission du Roy pendant le temps de trois ans... [Enregistrée au Parlement.]. by : France
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Book Synopsis Déclaration du Roy, qui fait défenses à ceux qui ont fait profession de la R. P. R. de vendre durant le temps de trois ans les biens immeubles qui leur appartiennent et l'universalité de leurs meubles, sans en avoir obtenu la permission. 17 May 1711 by : France
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Book Synopsis Déclaration du Roy portant défenses très-expresses à tous ceux qui, après avoir fait abjuration de la Religion prétendue réformée, auraient embrassé la catholique, apostolique et romaine, de retourner à ladite Religion prétendue réformée, comme aussi à tous prestres et religieux et engagez dans les ordres sacrez, de quitter la Religion catholique, pour prendre ladite Religion prétendue réformée by : Louis XIV (roi de France.)
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Book Synopsis Déclaration... qui défend aux sujets de la religion prétendue réformée de vendre aucuns biens sans permission de S. M., pendant le temps de 3 ans. [Enregistrée au Parlement le 26 février 1723.]. by : France
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Book Synopsis Déclaration du Roy portant défenses à tous ses sujets qui ont fait abjuration de la Religion Prétendue Réformée, de sortir du Royaume sans permission ... Registrée en Parlement by : France
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Book Synopsis Déclaration du roy, sur le mouvement & la prise des armes d'aucuns de ses subjects de la religion prétendue reformée : portant nouvelle confirmation des edicts, & déclarations cy-devant faictes en faveur de ceux de ladicte religion ; avec l'arrest de verification desdites lettres en la Cour de Parlement de Bourdeaux by : Louis, XIII
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Book Synopsis Declaration du Roy sur la paix qu'il a donnée à ses subjects de la Religion pretenduë reformée, confirmant les précédents édicts de pacification [au camp de Montpellier, 19 oct. 1622]. Publiée en Parlement le 21e novembre 1622 by :
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Book Synopsis Déclaration du roy en faveur de ses subjets de la religion prétenduë réformée, confirmative des édicts de pacification, déclarations, règlemens et articles à eux cy-devant accordez by : France
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Book Synopsis Déclaration... portant défenses très-expresses à tous ceux qui, après avoir fait abjuration de la Religion prétendue réformée, auroient embrassé la catholique... de retourner à ladite Religion prétendue réformée... Vérifiée en Parlement le 23 janvier 1665 by : France
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