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Declaration Du Roy Portant Defenses A Ceux Qui Ont Este De La Religion Pretendue Reformee De Vendre Aliener Leurs Biens Pendant Trois Annees Sans Permission
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Book Synopsis Déclaration du roy, portant défenses à ceux qui ont esté de la religion prétenduë reformée, de vendre & aliener leurs biens pendant trois années sans permission by :
Download or read book Déclaration du roy, portant défenses à ceux qui ont esté de la religion prétenduë reformée, de vendre & aliener leurs biens pendant trois années sans permission written by and published by . This book was released on 1699 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du roy. Qui renouvelle les défenses à ceux qui ont été de la religion prétenduë reformée, de vendre leurs biens-meubles & immeubles pendant trois ans sans permission. Donnée à Paris le 13. fevrier 1720 by :
Download or read book Declaration du roy. Qui renouvelle les défenses à ceux qui ont été de la religion prétenduë reformée, de vendre leurs biens-meubles & immeubles pendant trois ans sans permission. Donnée à Paris le 13. fevrier 1720 written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... qui renouvelle les défenses à ceux qui ont esté de la religion prétendue réformée, de vendre leurs biens meubles et immeubles pendant trois ans sans permission.. [Enregistrée au Parlement le 9 mars 1720.]. by : France
Download or read book Déclaration... qui renouvelle les défenses à ceux qui ont esté de la religion prétendue réformée, de vendre leurs biens meubles et immeubles pendant trois ans sans permission.. [Enregistrée au Parlement le 9 mars 1720.]. written by France and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du Roy, qui renouvelle les défences à ceux qui ont esté de la religion prétendue reformée, de vendre leurs biens-meubles et immeubles pendant trois ans sans permission by :
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Book Synopsis Déclaration du Roy, qui fait défenses à ceux qui ont fait profession de la religion pretenduë réformée de vendre pendant le temps de trois ans leurs biens d'effets mobiliaires, sans en avoir obtenu la permission; donnée le 14 May 1708 by : France
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Book Synopsis Déclaration... portant défenses à ceux qui ont fait profession de la religion prétendue réformée, d'aliéner leurs biens sans permission... [Enregistrée au Parlement.]. by : France
Download or read book Déclaration... portant défenses à ceux qui ont fait profession de la religion prétendue réformée, d'aliéner leurs biens sans permission... [Enregistrée au Parlement.]. written by France and published by . This book was released on 1766 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration du Roy portant défenses à tous ses sujets qui ont fait abjuration de la Religion Prétendue Réformée, de sortir du Royaume sans permission ... Registrée en Parlement by : France
Download or read book Déclaration du Roy portant défenses à tous ses sujets qui ont fait abjuration de la Religion Prétendue Réformée, de sortir du Royaume sans permission ... Registrée en Parlement written by France and published by . This book was released on 1701 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... qui défend aux sujets de la Religion prétendue réformée de vendre aucuns biens sans permission du Roy pendant le temps de trois ans... [Enregistrée au Parlement.]. by : France
Download or read book Déclaration... qui défend aux sujets de la Religion prétendue réformée de vendre aucuns biens sans permission du Roy pendant le temps de trois ans... [Enregistrée au Parlement.]. written by France and published by . This book was released on 1726 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration du roy, sur le mouvement & la prise des armes d'aucuns de ses subjects de la religion prétendue reformée : portant nouvelle confirmation des edicts, & déclarations cy-devant faictes en faveur de ceux de ladicte religion ; avec l'arrest de verification desdites lettres en la Cour de Parlement de Bourdeaux by : Louis, XIII
Download or read book Déclaration du roy, sur le mouvement & la prise des armes d'aucuns de ses subjects de la religion prétendue reformée : portant nouvelle confirmation des edicts, & déclarations cy-devant faictes en faveur de ceux de ladicte religion ; avec l'arrest de verification desdites lettres en la Cour de Parlement de Bourdeaux written by Louis, XIII and published by . This book was released on 1615 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration du Roy, qui fait défenses à ceux qui ont fait profession de la R. P. R. de vendre durant le temps de trois ans les biens immeubles qui leur appartiennent et l'universalité de leurs meubles, sans en avoir obtenu la permission. 17 May 1711 by : France
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Book Synopsis Déclaration du Roy, portant défenses aux ministres et proposans de la R. P. R. de demeurer plus prés que de six lieües des endroits où l'exercice de ladite religion aura esté interdit [Versailles, 6 août 1685]. Registré en Parlement le 7 Septembre 1685 by :
Download or read book Déclaration du Roy, portant défenses aux ministres et proposans de la R. P. R. de demeurer plus prés que de six lieües des endroits où l'exercice de ladite religion aura esté interdit [Versailles, 6 août 1685]. Registré en Parlement le 7 Septembre 1685 written by and published by . This book was released on 1685 with total page 18 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du Roy, Concernant ce qui doit estre observé dans la vente & disposition des biens de ceux qui ont fait profession de la Religion Pretenduëe Reformée ... by :
Download or read book Declaration du Roy, Concernant ce qui doit estre observé dans la vente & disposition des biens de ceux qui ont fait profession de la Religion Pretenduëe Reformée ... written by and published by . This book was released on 1699 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration du Roy portant défenses très-expresses à tous ceux qui, après avoir fait abjuration de la Religion prétendue réformée, auraient embrassé la catholique, apostolique et romaine, de retourner à ladite Religion prétendue réformée, comme aussi à tous prestres et religieux et engagez dans les ordres sacrez, de quitter la Religion catholique, pour prendre ladite Religion prétendue réformée by : Louis XIV (roi de France.)
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Book Synopsis Declaration du roy Très Chretien touchant les conditions, aux quelles ceux de la Religion Reformée, qui sont sortis du Royaume de France, ausont la permission d'y rentrer, sans crainte d'être recherché pour être sorti contre les defenses by :
Download or read book Declaration du roy Très Chretien touchant les conditions, aux quelles ceux de la Religion Reformée, qui sont sortis du Royaume de France, ausont la permission d'y rentrer, sans crainte d'être recherché pour être sorti contre les defenses written by and published by . This book was released on 1699 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration Du Roy, Portant Defenses A Cevx de la Religion pretenduë reformée de tenir Synodes sans permission de sa Majesté, & sans l'assistance d'un Commissaire qui sera nommé par le Roy, ou de la Religion Catholique, Apostolique & Romaine, ou de la Pretenduë reformée by : Ludwig XIV. (Frankreich, König)
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Book Synopsis Déclaration du Roy, portant défenses à ses sujets de s'établir à Orange, et d'y faire exercice de la Religion prétendue réformée... [Registrée en Parlement] by :
Download or read book Déclaration du Roy, portant défenses à ses sujets de s'établir à Orange, et d'y faire exercice de la Religion prétendue réformée... [Registrée en Parlement] written by and published by . This book was released on 1697 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration du Roy portant que les Enfans de la Religion pretenduë Reformée pourront se convertir à l'âge de sept ans. Et défenses à ceux de ladite Religion de faire élever leurs Enfans dans les Pais Etrangers. Registrée en Parlement le 8. Iuillet 1681 by : France
Download or read book Déclaration du Roy portant que les Enfans de la Religion pretenduë Reformée pourront se convertir à l'âge de sept ans. Et défenses à ceux de ladite Religion de faire élever leurs Enfans dans les Pais Etrangers. Registrée en Parlement le 8. Iuillet 1681 written by France and published by . This book was released on 1681 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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