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Declaration Du Roy Donnee Par Sa Majeste A Versailles Le 9 De Mars 1706 Portant Que Les Droits Damortissemens Pour Les Rentes Constituees A Prix Dargent Au Profit Des Gens De Mainmorte Mentionnez Dans La Declaration Du 4 Octobre 1704 Sont Moderez A Deux Annees De Revenus Desdites Rentes Lesquelles Deux Annees Seront Payees Par Les Debiteurs Des Rentes A Martin Aubert Subroge A Etienne Chaplet Publiee En Parlement Le 15 May 1706
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Book Synopsis Declaration du Roy, portant que les Ecclesiastiques, Beneficiers, Communautez Seculieres & Regulieres, Curez, Fabriques, Confreries, & generalement tous Gens de main-morte, payeront les droits d'Amortissement des Rentes constituées à prix d'argent à leur profit depuis le premier Janvier 1600 [...]. by : Louis XIV ((roi de France ;)
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Book Synopsis Declaration du Roy, portant que les Ecclesiastiques, Beneficiers, Communautez Seculieres & Regulieres, Curez, Fabriques, Confreries, & generalement tous Gens de main-morte, payeront les droits d'Amortissement des Rentes constituées à prix d'argent à leur profit depuis le premier Janvier 1600. ensemble de tous les autres biens par eux acquis depuis le premier janvier 1702. & qu'en payant par eux les sommes fixées par ladite declaration ils seront dispensez d'obtenir des lettres d'amortissement. Donnée à Fontainebleau le 4. octobre 1704. Registrée en Parlement by : Louis XIV ((roi de France ;)
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Book Synopsis Declaration du roy, donné à Versailles le 6. may 1698. portant des-unions des droits du petit seel, pour estre lesdits droits perçeus au profit de sa majesté... by : Louis, XIV
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Book Synopsis Declaration du roy, donnée à Versailles le 6 mars 1729. Concernant le remboursement des rentes de l'Hôtel de ville, aux procureurs ou administrateurs des communautés, aux tuteurs, maris, ou autres, à la déduction des quinze pour cent. Registré en Parlement by : Louis, XV
Download or read book Declaration du roy, donnée à Versailles le 6 mars 1729. Concernant le remboursement des rentes de l'Hôtel de ville, aux procureurs ou administrateurs des communautés, aux tuteurs, maris, ou autres, à la déduction des quinze pour cent. Registré en Parlement written by Louis, XV and published by . This book was released on 1729 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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