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Declaration Du Roy Donnee A Loccasion Des Biens Deglise Alienez Ou Usurpez Par Laquelle Sa Majeste Accorde Aux Ecclesiastiques Et Beneficiers La Faculte De Rentrer Dans Lesdits Biens Pendant Deux Mois
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Book Synopsis Déclaration du roy donnée à l'occasion des biens d'église alienez ou usurpez: par laquelle Sa Majesté accorde aux ecclésiastiques et bénéficiers la faculté de rentrer dans lesdits biens pendant deux mois by : France
Download or read book Déclaration du roy donnée à l'occasion des biens d'église alienez ou usurpez: par laquelle Sa Majesté accorde aux ecclésiastiques et bénéficiers la faculté de rentrer dans lesdits biens pendant deux mois written by France and published by . This book was released on 1702 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du roy, donnée a l'occasion des biens d'Eglise alienez ou usurpez by : France
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Book Synopsis Declaration du Roy, donnée a l'occasion des biens d'Eglise alienez ou usurpez: par laquelle Sa Majesté accorde aux ecclesiastiques & beneficiers la faculté de rentrer dans lesdits biens pendant deux mois, les en declare déchûs ledit temps passé, & confirme ceux qui les possedent dans la proprieté desdits biens à perpetuité, en payant le sixiéme denier de leur valeur portée par les contrats d'acquisition ou suivant l'estimation. Avec attribution de jurisdiction & connoissance au Grand Conseil pour l'entiere execution de ladite declaration. Du 18. juillet 1702. Registrée au Grand Conseil du Roy le 23. aoust 1702 by : France
Download or read book Declaration du Roy, donnée a l'occasion des biens d'Eglise alienez ou usurpez: par laquelle Sa Majesté accorde aux ecclesiastiques & beneficiers la faculté de rentrer dans lesdits biens pendant deux mois, les en declare déchûs ledit temps passé, & confirme ceux qui les possedent dans la proprieté desdits biens à perpetuité, en payant le sixiéme denier de leur valeur portée par les contrats d'acquisition ou suivant l'estimation. Avec attribution de jurisdiction & connoissance au Grand Conseil pour l'entiere execution de ladite declaration. Du 18. juillet 1702. Registrée au Grand Conseil du Roy le 23. aoust 1702 written by France and published by . This book was released on 1702 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du Roy, donnée a l'occasion des biens d'Eglise alienez ou usurpez. Par laquelle Sa Majesté accorde aux Ecclesiastiques & Beneficiers la faculté de rentrer dans lesdits Biens pendant deux mois, les en declare déchus ledit tems passé, & confirme ceux qui les possedent dans la proprieté desdits Biens à perpetuité, en payant le sixiéme Denier de leur valeur portée par les Contrats d'acquisition ou suivant l'estimation. Avec attribution de Jurisdiction & connoissance au Grand Conseil pour l'entiere éxécution de ladite Declaration. Du vingt-deux juillet 1702. Registrée au Grand Conseil du Roy le 23. Août 1702 by : France
Download or read book Declaration du Roy, donnée a l'occasion des biens d'Eglise alienez ou usurpez. Par laquelle Sa Majesté accorde aux Ecclesiastiques & Beneficiers la faculté de rentrer dans lesdits Biens pendant deux mois, les en declare déchus ledit tems passé, & confirme ceux qui les possedent dans la proprieté desdits Biens à perpetuité, en payant le sixiéme Denier de leur valeur portée par les Contrats d'acquisition ou suivant l'estimation. Avec attribution de Jurisdiction & connoissance au Grand Conseil pour l'entiere éxécution de ladite Declaration. Du vingt-deux juillet 1702. Registrée au Grand Conseil du Roy le 23. Août 1702 written by France and published by . This book was released on 1702 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... donnée à l'occasion des biens d'Église aliénez ou usurpez, par laquelle S. M. accorde aux ecclésiastiques et bénéficiers la faculté de rentrer dans lesdits biens pendant deux mois, les en déclare déchûs ledit temps passé, et confirme ceux qui les possèdent dans la propriété desdits biens à perpétuité, en payant le sixième denier de leur valeur portée par les contrats d'acquisition ou suivant l'estimation ; avec attribution de jurisdiction et connoissance au Grand Conseil pour l'entière exécution de ladite déclaration [par lettres patentes du 18 août 1702, sur arrêt du Conseil du 8 août]... Registrée au Grand Conseil du Roy le 23 aoust 1702 by : France
Download or read book Déclaration... donnée à l'occasion des biens d'Église aliénez ou usurpez, par laquelle S. M. accorde aux ecclésiastiques et bénéficiers la faculté de rentrer dans lesdits biens pendant deux mois, les en déclare déchûs ledit temps passé, et confirme ceux qui les possèdent dans la propriété desdits biens à perpétuité, en payant le sixième denier de leur valeur portée par les contrats d'acquisition ou suivant l'estimation ; avec attribution de jurisdiction et connoissance au Grand Conseil pour l'entière exécution de ladite déclaration [par lettres patentes du 18 août 1702, sur arrêt du Conseil du 8 août]... Registrée au Grand Conseil du Roy le 23 aoust 1702 written by France and published by . This book was released on 1722 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration du Roy en faveur du clergé, portant exemption pour tous les biens ecclésiastiques de la levée du cinquantième & de toutes autres taxes, impositions & levées généralement quelconques by : France
Download or read book Déclaration du Roy en faveur du clergé, portant exemption pour tous les biens ecclésiastiques de la levée du cinquantième & de toutes autres taxes, impositions & levées généralement quelconques written by France and published by . This book was released on 1726 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du Roy, Portant continuation aux Ecclesiastiques de rachepter pendant cinq années les biens de leurs Benefices, qui ont esté cy-devant vendus et alienez... by :
Download or read book Declaration du Roy, Portant continuation aux Ecclesiastiques de rachepter pendant cinq années les biens de leurs Benefices, qui ont esté cy-devant vendus et alienez... written by and published by . This book was released on 1639 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... portant continuation aux ecclésiastiques de rachepter pendant 5 années les biens de leurs bénéfices, qui ont esté cy devant vendus et aliénez, avec règlement pour les méliorations by : France
Download or read book Déclaration... portant continuation aux ecclésiastiques de rachepter pendant 5 années les biens de leurs bénéfices, qui ont esté cy devant vendus et aliénez, avec règlement pour les méliorations written by France and published by . This book was released on 1639 with total page 15 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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