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Declaration Du Roy Donnee A Loccasion Des Biens Deglise Alienez Ou Usurpez
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Book Synopsis Déclaration du roy donnée à l'occasion des biens d'église alienez ou usurpez: par laquelle Sa Majesté accorde aux ecclésiastiques et bénéficiers la faculté de rentrer dans lesdits biens pendant deux mois by : France
Download or read book Déclaration du roy donnée à l'occasion des biens d'église alienez ou usurpez: par laquelle Sa Majesté accorde aux ecclésiastiques et bénéficiers la faculté de rentrer dans lesdits biens pendant deux mois written by France and published by . This book was released on 1702 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Declaration du Roy, donnée a l'occasion des biens d'Eglise alienez ou usurpez: par laquelle Sa Majesté accorde aux ecclesiastiques & beneficiers la faculté de rentrer dans lesdits biens pendant deux mois, les en declare déchûs ledit temps passé, & confirme ceux qui les possedent dans la proprieté desdits biens à perpetuité, en payant le sixiéme denier de leur valeur portée par les contrats d'acquisition ou suivant l'estimation. Avec attribution de jurisdiction & connoissance au Grand Conseil pour l'entiere execution de ladite declaration. Du 18. juillet 1702. Registrée au Grand Conseil du Roy le 23. aoust 1702 by : France
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Book Synopsis Declaration du roy, donnée a l'occasion des biens d'Eglise alienez ou usurpez by : France
Download or read book Declaration du roy, donnée a l'occasion des biens d'Eglise alienez ou usurpez written by France and published by . This book was released on 1702* with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: