De La Responsabilite Civile Des Dommages Causes Par Les Animaux Article 1385

Author : Daphnée DUCY-FROMENT
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 110 pages
Book Rating : 4.:/5 (493 download)

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Download or read book LA RESPONSABILITE CIVILE DU VETERINAIRE CANIN written by Daphnée DUCY-FROMENT and published by . This book was released on 2002 with total page 110 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'analyse de la responsabilité civile du vétérinaire canin se justifie par l'actuelle explosion du droit médical et l'essor récent du contentieux impliquant les professions de santé en général et les vétérinaires en particulier. La responsabilité civile du vétérinaire est composée de deux volets : responsabilité de nature contractuelle pour l'ensemble des litiges relevant d'un défaut dans l'exécution d'une obligation issue du « contrat de soins » (arrêt Mercier) et responsabilité de nature délictuelle dans les autres cas (articles 1382 à1385 du Code civil). II ressort de cette étude bibliographique que la majorité des conflits relèvent de la responsabilité contractuelle, les obligations principales (donner des soins de qualité) et secondaires (obligation d'information, obligation de sécurité, obligation d'utiliser du matériel en bon état) nées du contrat de soins couvrant l'essentiel de la pratique vétérinaire canine. Néanmoins, une partie des litiges relève toujours de la responsabilité délictuelle, en particulier tous ceux ayant trait aux dommages causés par les animaux dont le praticien a la garde. Au regard de la sévérité croissante des tribunaux (importance croissante des obligations secondaires, obligation de moyens renforcée, responsabilité sans faute) à l'égard des professions médicales et de l'inflation du contentieux dans ce domaine, il apparaît évident que nul praticien n'est à l'abri de voir un jour sa responsabilité civile mise en jeu. En conséquence, il importe pour le vétérinaire de se doter d'une police d'assurance responsabilité civile la plus exhaustive qui soit.