Convention Européenne en Matière D'adoption Des Enfants (révisée)

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287165657
Total Pages : 24 pages
Book Rating : 4.1/5 (656 download)

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Book Synopsis Convention Européenne en Matière D'adoption Des Enfants (révisée) by : Council of Europe

Download or read book Convention Européenne en Matière D'adoption Des Enfants (révisée) written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2008-01-01 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The aim of the Convention is to take account of social and legal developments while keeping to the European Convention on Human Rights and bearing in mind that the child's best interests must always take precedence over any other considerations. New provisions are introduced by the Convention. The father's consent is required in all cases, even when the child was born out of wedlock. The child's consent is necessary if the child has sufficient understanding to give it. The Convention extends to heterosexual unmarried couples who have entered into a registered partnership in States which recognise that institution. It also leaves States free to extend adoptions to homosexual couples and same sex-couples living together in a stable relationship. The new convention strikes a better balance between adopted children's right to know their identity and the right of the biological parents to remain anonymous. The minimum age of the adopter must be between 18 and 30, and the age difference between adopter and child should preferably be at least 16 years

Convention Européenne en Matière D'adoption Des Enfants (révisée), Série Des Traités Du Conseil de L'Europe N° 202 (Bilingue Anglais).

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ISBN 13 : 9789287165657
Total Pages : 24 pages
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Book Synopsis Convention Européenne en Matière D'adoption Des Enfants (révisée), Série Des Traités Du Conseil de L'Europe N° 202 (Bilingue Anglais). by : Council of Europe

Download or read book Convention Européenne en Matière D'adoption Des Enfants (révisée), Série Des Traités Du Conseil de L'Europe N° 202 (Bilingue Anglais). written by Council of Europe and published by . This book was released on 2009 with total page 24 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'objectif de la Convention est de répondre aux évolutions de la société et du droit tout en respectant la Convention européenne des Droits de l'Homme et en ayant à l'esprit que l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours primer sur toute autre considér.

Adoption - Droit et pratique établis par la Convention européenne révisée en matière d'adoption des enfants

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9287180040
Total Pages : 130 pages
Book Rating : 4.2/5 (871 download)

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Book Synopsis Adoption - Droit et pratique établis par la Convention européenne révisée en matière d'adoption des enfants by : G.Shannon, R.Horgan, G.Keehan, C.Daly

Download or read book Adoption - Droit et pratique établis par la Convention européenne révisée en matière d'adoption des enfants written by G.Shannon, R.Horgan, G.Keehan, C.Daly and published by Council of Europe. This book was released on 2014-12-01 with total page 130 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) (CEAER) a été introduite par le Conseil de l'Europe en 2008 afin d'instituer un cadre moderne dans ce domaine. Elle représente un consensus international sur ce qui constitue une procédure acceptable d'adoption des enfants, en tenant compte des différents points de vue, de la diversité juridique et du patrimoine commun des Etats membres. Cet ouvrage offre une analyse et un commentaire approfondis de chacun des 30 articles de la convention révisée. Cette étude exhaustive révèle les changements et évolutions intervenus depuis l'élaboration de la Convention de 1967 en matière d'adoption des enfants. C'est une source unique et détaillée d'informations pour les juges, les travailleurs sociaux, les parlementaires et les praticiens de l'adoption sur tous les aspects de la CEAER. Ce texte clair et incisif est divisé en trois parties, débutant par une vue d'ensemble de la convention, suivie d'un examen des principes généraux et s'achevant par les clauses finales.

Adoption - Droit et pratique établis par la Convention européenne révisée en matière d'adoption des enfants

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9287179654
Total Pages : 130 pages
Book Rating : 4.2/5 (871 download)

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Book Synopsis Adoption - Droit et pratique établis par la Convention européenne révisée en matière d'adoption des enfants by : G.Shannon, R.Horgan, G.Keehan, C.Daly

Download or read book Adoption - Droit et pratique établis par la Convention européenne révisée en matière d'adoption des enfants written by G.Shannon, R.Horgan, G.Keehan, C.Daly and published by Council of Europe. This book was released on 2014-01-01 with total page 130 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) (CEAER) a été introduite par le Conseil de l'Europe en 2008 afin d'instituer un cadre moderne dans ce domaine. Elle représente un consensus international sur ce qui constitue une procédure acceptable d'adoption des enfants, en tenant compte des différents points de vue, de la diversité juridique et du patrimoine commun des Etats membres. Cet ouvrage offre une analyse et un commentaire approfondis de chacun des 30 articles de la convention révisée. Cette étude exhaustive révèle les changements et évolutions intervenus depuis l'élaboration de la Convention de 1967 en matière d'adoption des enfants. C'est une source unique et détaillée d'informations pour les juges, les travailleurs sociaux, les parlementaires et les praticiens de l'adoption sur tous les aspects de la CEAER. Ce texte clair et incisif est divisé en trois parties, débutant par une vue d'ensemble de la convention, suivie d'un examen des principes généraux et s'achevant par les clauses finales.

Convention Européenne en Matière D'adoption Des Enfants (révisée)

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ISBN 13 :
Total Pages : 35 pages
Book Rating : 4.:/5 (666 download)

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Book Synopsis Convention Européenne en Matière D'adoption Des Enfants (révisée) by :

Download or read book Convention Européenne en Matière D'adoption Des Enfants (révisée) written by and published by . This book was released on 2008 with total page 35 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The aim of this convention is to set out a collection of legal rules aimed at harmonizing the adoption of children in Europe according to the core principles of the Council of Europe. The convention takes account of the social and legal developments of recent years as well as the case law of the European Court of Human Rights. It underlines that the best interests of the child must always take precedence over any other considerations.--Publisher's description.

convention europeenne en matiere d'adoption des enfants

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 :
Total Pages : 36 pages
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Book Synopsis convention europeenne en matiere d'adoption des enfants by : Conseil de l'Europe

Download or read book convention europeenne en matiere d'adoption des enfants written by Conseil de l'Europe and published by Council of Europe. This book was released on with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Convention Du Conseil de L'Europe Pour la Protection Des Enfants Contre L'exploitation Et Les Abus Sexuels

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Publisher : Conseil de l'Europe
ISBN 13 : 9789287163837
Total Pages : 104 pages
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Book Synopsis Convention Du Conseil de L'Europe Pour la Protection Des Enfants Contre L'exploitation Et Les Abus Sexuels by : Council of Europe

Download or read book Convention Du Conseil de L'Europe Pour la Protection Des Enfants Contre L'exploitation Et Les Abus Sexuels written by Council of Europe and published by Conseil de l'Europe. This book was released on 2007 with total page 104 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: El proposito de esta Convención es prevenir y combatir la explotación sexual y los abusos sexuales a la infancia, proteger los derechos de los niños víctimas de explotación sexual y promover un marco de cooperación nacional e internacional contra la explotación sexual y los abusos sexuales en la infancia.

Convention Europ?enne en Mati?re D'adoption Des Enfants (r?vis?e)

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Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9789287165268
Total Pages : 40 pages
Book Rating : 4.1/5 (652 download)

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Book Synopsis Convention Europ?enne en Mati?re D'adoption Des Enfants (r?vis?e) by : Council of Europe

Download or read book Convention Europ?enne en Mati?re D'adoption Des Enfants (r?vis?e) written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2009-01-01 with total page 40 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The aim of the European Convention on the Adoption of Children (revised) (CETS No. 202) is to set out a collection of legal rules aimed at harmonising the adoption of children in Europe according to the core principles of the Council of Europe. The convention takes account of the social and legal developments of recent years as well as the case law of the European Court of Human Rights. It underlines that the best interests of the child must always take precedence over any other considerations

Treaty Series 2790

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Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9210578155
Total Pages : 428 pages
Book Rating : 4.2/5 (15 download)

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Book Synopsis Treaty Series 2790 by : United Nations Office of Legal Affairs

Download or read book Treaty Series 2790 written by United Nations Office of Legal Affairs and published by United Nations. This book was released on 2017-04-18 with total page 428 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In accordance with Article 102 of the Charter and the relevant General Assembly Resolutions, every treaty and international agreement registered or filed and recorded with the Secretariat since 1946 is published in the United Nations Treaty Series. At present, the collection includes about 30,000 treaties reproduced in their authentic languages, together with translations into English and French, as necessary. The Treaty Series, where treaties are published in the chronological order of registration, also provides details about their subsequent history (i.e., participation in a treaty, reservations, amendments, termination, etc.). Comprehensive Indices covering 50-volume-lots are published separately. A Standing Order service is available for the Series and out-of-print volumes are available on microfiche.

European Convention on the Adoption of Children

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ISBN 13 :
Total Pages : 27 pages
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Book Synopsis European Convention on the Adoption of Children by :

Download or read book European Convention on the Adoption of Children written by and published by . This book was released on 1967 with total page 27 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Annuaire de la Commission du Droit International 2008, Vol. I

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Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9210566475
Total Pages : 338 pages
Book Rating : 4.2/5 (15 download)

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Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2008, Vol. I by : International Law Commission

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 2008, Vol. I written by International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2020-02-26 with total page 338 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Protecting children from sexual violence

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Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 : 9287174059
Total Pages : 358 pages
Book Rating : 4.2/5 (871 download)

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Book Synopsis Protecting children from sexual violence by : Council of Europe

Download or read book Protecting children from sexual violence written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2011-04-05 with total page 358 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Protecting children from sexual violence - A comprehensive approach is a collection of highly readable expert papers for both child professionals and the general public. It is divided into five parts, presenting a European overview and covering the existing legal frameworks; abuse prevention and reporting; rehabilitation and social reintegration of victims; sexual violence on the Internet; and public and private partnerships against abuse. It also sheds light on the little-known problem of children who are sexually abusing other children.In addition to providing thorough information on the many facets of this complex subject, this publication also highlights new concepts, facts and recommendations. Foremost is the significant lack of data on the prevalence and nature of sexual violence in Europe, underscoring the need for co-ordinated pan-European research and information gathering, which are vital to effective policy making and programme design. It also sounds the alarm for urgent co-ordinated action in various fields to drastically improve child protection through awareness raising; targeted and specialised training, intervention and therapy programmes; sex education in schools; responsible family attitudes; and justice systems with tighter abuse laws and which take account of children's special needs as reliable witnesses.Protecting children from sexual violence is published as part of the Council of Europe campaign to stop sexual violence against children. The hope is that this publication will inspire judges, the police, educators, governments, the media and legislatures to join the campaign and expose, demythify and take concerted action to combat sexual violence against children, a phenomenon that affects as many as 20% of children in Europe.

European Yearbook / Annuaire Européen, Volume 58 (2010)

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Author :
Publisher : Martinus Nijhoff Publishers
ISBN 13 : 9004206795
Total Pages : 931 pages
Book Rating : 4.0/5 (42 download)

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Book Synopsis European Yearbook / Annuaire Européen, Volume 58 (2010) by : Council of Europe

Download or read book European Yearbook / Annuaire Européen, Volume 58 (2010) written by Council of Europe and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2011-11-25 with total page 931 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The European Yearbook promotes the scientific study of nineteen European supranational organisations and the OECD. Each volume contains a detailed survey of the history, structure and yearly activities of each organisation and an up-to-date chart providing a clear overview of the member states of each organisation.

Annuaire de la Commission du Droit International 2009, Vol. I

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Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9210565215
Total Pages : 276 pages
Book Rating : 4.2/5 (15 download)

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Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2009, Vol. I by : International Law Commission

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 2009, Vol. I written by International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2019-01-08 with total page 276 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international, qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I: Comptes rendus de séance; Volume II: Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Annuaire de la Commission du Droit International 2007, Vol. I

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Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9213615620
Total Pages : 320 pages
Book Rating : 4.2/5 (136 download)

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Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2007, Vol. I by : International Law Commission

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 2007, Vol. I written by International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2019-05-20 with total page 320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international, qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I: Comptes rendus de séance; Volume II: Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Annuaire de la Commission du Droit International 2011, Vol. II, Partie 3

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Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9210581547
Total Pages : 390 pages
Book Rating : 4.2/5 (15 download)

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Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2011, Vol. II, Partie 3 by : International Law Commission

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 2011, Vol. II, Partie 3 written by International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2020-02-18 with total page 390 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Council of Europe - Highlights 2014

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Author :
Publisher : Council of Europe
ISBN 13 :
Total Pages : 70 pages
Book Rating : 4./5 ( download)

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Book Synopsis Council of Europe - Highlights 2014 by : Council of Europe

Download or read book Council of Europe - Highlights 2014 written by Council of Europe and published by Council of Europe. This book was released on 2015-07-03 with total page 70 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This publication presents the work carried out in 2014 by the different bodies and sectors of the Council of Europe, highlighting its particular strengths and achievements.