Annuaire de la Commission du Droit International 2008, Vol. I

Download Annuaire de la Commission du Droit International 2008, Vol. I PDF Online Free

Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9210566475
Total Pages : 338 pages
Book Rating : 4.2/5 (15 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2008, Vol. I by : International Law Commission

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 2008, Vol. I written by International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2020-02-26 with total page 338 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Annuaire de la Commission du Droit International 2008, Vol. II, Partie 1

Download Annuaire de la Commission du Droit International 2008, Vol. II, Partie 1 PDF Online Free

Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9210566459
Total Pages : 208 pages
Book Rating : 4.2/5 (15 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2008, Vol. II, Partie 1 by : International Law Commission

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 2008, Vol. II, Partie 1 written by International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2020-02-18 with total page 208 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Annuaire de la Commission du Droit International 2009, Vol. I

Download Annuaire de la Commission du Droit International 2009, Vol. I PDF Online Free

Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9210565215
Total Pages : 276 pages
Book Rating : 4.2/5 (15 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2009, Vol. I by : International Law Commission

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 2009, Vol. I written by International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2019-01-08 with total page 276 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international, qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I: Comptes rendus de séance; Volume II: Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Annuaire de la Commission du Droit International 2009, Vol. II, Partie 1

Download Annuaire de la Commission du Droit International 2009, Vol. II, Partie 1 PDF Online Free

Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9210571290
Total Pages : 220 pages
Book Rating : 4.2/5 (15 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2009, Vol. II, Partie 1 by : International Law Commission

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 2009, Vol. II, Partie 1 written by International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2020-01-24 with total page 220 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Annuaire de la Commission du Droit International 2013, Vol. I

Download Annuaire de la Commission du Droit International 2013, Vol. I PDF Online Free

Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9213628803
Total Pages : 192 pages
Book Rating : 4.2/5 (136 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2013, Vol. I by : International Law Commission

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 2013, Vol. I written by International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2019-08-16 with total page 192 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Annuaire de la Commission du Droit International 2012, Vol. I

Download Annuaire de la Commission du Droit International 2012, Vol. I PDF Online Free

Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9210594169
Total Pages : 248 pages
Book Rating : 4.2/5 (15 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2012, Vol. I by : International Law Commission

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 2012, Vol. I written by International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2020-02-24 with total page 248 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Annuaire de la Commission du Droit International 2013, Vol. II, Partie 2

Download Annuaire de la Commission du Droit International 2013, Vol. II, Partie 2 PDF Online Free

Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9210582713
Total Pages : 112 pages
Book Rating : 4.2/5 (15 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2013, Vol. II, Partie 2 by : International Law Commission

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 2013, Vol. II, Partie 2 written by International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2020-02-25 with total page 112 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Annuaire de la Commission du Droit International 2011, Vol. II, Partie 1

Download Annuaire de la Commission du Droit International 2011, Vol. II, Partie 1 PDF Online Free

Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9213630417
Total Pages : 72 pages
Book Rating : 4.2/5 (136 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2011, Vol. II, Partie 1 by : United Nations

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 2011, Vol. II, Partie 1 written by United Nations and published by United Nations. This book was released on 2019-12-18 with total page 72 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international.? Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Annuaire de la Commission du Droit International 2011

Download Annuaire de la Commission du Droit International 2011 PDF Online Free

Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9210577078
Total Pages : 270 pages
Book Rating : 4.2/5 (15 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2011 by : United Nations

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 2011 written by United Nations and published by United Nations. This book was released on 2019-10-31 with total page 270 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Annuaire de la Commission du Droit International 2014, Vol. II, Partie 2

Download Annuaire de la Commission du Droit International 2014, Vol. II, Partie 2 PDF Online Free

Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9210474260
Total Pages : 198 pages
Book Rating : 4.2/5 (14 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2014, Vol. II, Partie 2 by : International Law Commission

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 2014, Vol. II, Partie 2 written by International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2020-10-22 with total page 198 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de « personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international », qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I : Comptes rendus de séance; Volume II : Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Yearbook of the International Law Commission 2008, Vol. II, Part 2

Download Yearbook of the International Law Commission 2008, Vol. II, Part 2 PDF Online Free

Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 921056653X
Total Pages : 178 pages
Book Rating : 4.2/5 (15 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Yearbook of the International Law Commission 2008, Vol. II, Part 2 by : United Nations International Law Commission

Download or read book Yearbook of the International Law Commission 2008, Vol. II, Part 2 written by United Nations International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2016-06-29 with total page 178 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Yearbook contains the official records of the International Law Commission and is an indispensable tool for the preservation of the legislative history of the documents emanating from the Commission, as well as for the teaching, study, dissemination and wider appreciation of the efforts undertaken by the Commission in the progressive development of international law and its codification. Volume II (Part Two) reproduces the edited version of the annual report of the Commission to the General Assembly.

Annuaire de la Commission du Droit International 2007, Vol. I

Download Annuaire de la Commission du Droit International 2007, Vol. I PDF Online Free

Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9213615620
Total Pages : 320 pages
Book Rating : 4.2/5 (136 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Annuaire de la Commission du Droit International 2007, Vol. I by : International Law Commission

Download or read book Annuaire de la Commission du Droit International 2007, Vol. I written by International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2019-05-20 with total page 320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La Commission du droit international est un organe d’experts, composé de personnes possédant une compétence notoire en matière de droit international, qui œuvre au développement progressif et à la codification du droit international. Annuaire de la Commission du droit international: Volume I: Comptes rendus de séance; Volume II: Texte des principaux rapports établis au cours de l’année, y compris le rapport annuel à l’Assemblée générale.

Yearbook of the International Law Commission 2008, Vol. II, Part 1

Download Yearbook of the International Law Commission 2008, Vol. II, Part 1 PDF Online Free

Author :
Publisher : United Nations
ISBN 13 : 9210559657
Total Pages : 202 pages
Book Rating : 4.2/5 (15 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Yearbook of the International Law Commission 2008, Vol. II, Part 1 by : United Nations International Law Commission

Download or read book Yearbook of the International Law Commission 2008, Vol. II, Part 1 written by United Nations International Law Commission and published by United Nations. This book was released on 2015-12-16 with total page 202 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Law Commission was established in 1947 with a view to carrying out the responsibility of the General Assembly, under article 13(1)(a) of the Charter of the United Nations, to “initiate studies and make recommendations for the purpose of ... encouraging the progressive development of international law and its codification.” Since its first session in 1949, the Commission has considered a wide-range of topics of international law and made a number of proposals for its codification and progressive development, some of which have served as the basis for the subsequent adoption of major multilateral treaties. The Yearbook of the International Law Commission contains the official records of the Commission and is an indispensable tool for the preservation of the legislative history of the documents emanating from the Commission, as well as for the teaching, study, dissemination and wider appreciation of the efforts undertaken by the Commission in the progressive development of international law and its codification. Volume II (Part One) reproduces the edited versions of the official documents considered by the Commission at the respective annual session.

Yearbook of the International Law Commission 2008

Download Yearbook of the International Law Commission 2008 PDF Online Free

Author :
Publisher : UN
ISBN 13 : 9789211338096
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.3/5 (38 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Yearbook of the International Law Commission 2008 by : United Nations

Download or read book Yearbook of the International Law Commission 2008 written by United Nations and published by UN. This book was released on 2015-04-30 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Law Commission was established in 1947 with a view to carrying out the responsibility of the General Assembly, under article 13(1)(a) of the Charter of the United Nations, to "initiate studies and make recommendations for the purpose of ... encouraging the progressive development of international law and its codification." Since its first session in 1949, the Commission has considered a wide-range of topics of international law and made a number of proposals for its codification and progressive development, some of which have served as the basis for the subsequent adoption of major multilateral treaties. The Yearbook of the International Law Commission contains the official records of the Commission and is an indispensable tool for the preservation of the legislative history of the documents emanating from the Commission, as well as for the teaching, study, dissemination and wider appreciation of the efforts undertaken by the Commission in the progressive development of international law and its codification. Volume II (Part One) reproduces the edited versions of the official documents considered by the Commission at the respective annual session.

Reflections on Canada's Past, Present and Future in International Law/Réflexions sur le passé, le présent et l'avenir du Canada en droit international

Download Reflections on Canada's Past, Present and Future in International Law/Réflexions sur le passé, le présent et l'avenir du Canada en droit international PDF Online Free

Author :
Publisher : McGill-Queen's Press - MQUP
ISBN 13 : 1928096689
Total Pages : 425 pages
Book Rating : 4.9/5 (28 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Reflections on Canada's Past, Present and Future in International Law/Réflexions sur le passé, le présent et l'avenir du Canada en droit international by : Oonagh E. Fitzgerald

Download or read book Reflections on Canada's Past, Present and Future in International Law/Réflexions sur le passé, le présent et l'avenir du Canada en droit international written by Oonagh E. Fitzgerald and published by McGill-Queen's Press - MQUP. This book was released on 2018-06-30 with total page 425 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Marking 150 years since Confederation provides an opportunity for Canadian international law practitioners and scholars to reflect on Canada’s rich history in international law and governance, where we find ourselves today in the community of nations, and how we might help shape a future in which Canada’s rules-based and progressive approach to international law gains ascendancy. This collection of essays, each written in the official language chosen by the authors, provides a thoughtful perspective on Canada’s past and present in international law, surveys the challenges that lie before us, and offers renewed focus for Canada’s pursuit of global justice and the rule of law. Part I explores the history and practice of international law, including sources of international law, Indigenous treaties, international treaty diplomacy, domestic reception of international law, and Parliament’s role in international law. Part II explores Canada’s role in international law, governance and innovation in the broad fields of economic, environmental, and intellectual property law. Part III explores Canadian perspectives on developments in international human rights and humanitarian law, including judicial implementation of these obligations, international labour law, business and human rights, international criminal law, war crimes, child soldiers, and gender. Reflections on Canada’s Past, Present and Future in International Law/Réflexions sur le passé, le présent et l’avenir du Canada en droit international demonstrates the pivotal role that Canada has played in the development of international law and signals the essential contributions the country is poised to make in the future.

Yearbook of the International Law Commission 2008

Download Yearbook of the International Law Commission 2008 PDF Online Free

Author :
Publisher : UN
ISBN 13 : 9789211338119
Total Pages : 0 pages
Book Rating : 4.3/5 (381 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Yearbook of the International Law Commission 2008 by : United Nations

Download or read book Yearbook of the International Law Commission 2008 written by United Nations and published by UN. This book was released on 2015-03-31 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Law Commission was established in 1947 with a view to carrying out the responsibility of the General Assembly, under article 13(1)(a) of the Charter of the United Nations, to "initiate studies and make recommendations for the purpose of ... encouraging the progressive development of international law and its codification." Since its first session in 1949, the Commission has considered a wide-range of topics of international law and made a number of proposals for its codification and progressive development, some of which have served as the basis for the subsequent adoption of major multilateral treaties. The Yearbook of the International Law Commission contains the official records of the Commission and is an indispensable tool for the preservation of the legislative history of the documents emanating from the Commission, as well as for the teaching, study, dissemination and wider appreciation of the efforts undertaken by the Commission in the progressive development of international law and its codification. Volume I reproduces the summary records of the Commission's annual sessions.

Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 16 (2012)

Download Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 16 (2012) PDF Online Free

Author :
Publisher : BRILL
ISBN 13 : 9004532218
Total Pages : 579 pages
Book Rating : 4.0/5 (45 download)

DOWNLOAD NOW!


Book Synopsis Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 16 (2012) by : ITLOS

Download or read book Yearbook International Tribunal for the Law of the Sea / Annuaire Tribunal international du droit de la mer, Volume 16 (2012) written by ITLOS and published by BRILL. This book was released on 2022-08-15 with total page 579 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Tribunal for the Law of the Sea is an independent judicial body established by the United Nations Convention on the Law of the Sea to adjudicate disputes arising out of the interpretation and application of the Convention. The Tribunal is open to States Parties to the Convention. It is also open to entities other than States Parties (States and international organizations non-parties to the Convention and natural or juridical persons) in cases provided for in the Convention or other agreements conferring jurisdiction on the Tribunal. The Yearbook - Annuaire will give lawyers, scholars, students as well as the general public access to information about the jurisdiction, procedure and organization of the Tribunal and also about its composition and activities in 2012. The Yearbook is prepared by the Registry of the Tribunal. Until 2007, it was published in two separate volumes, English (Yearbook) and French (Annuaire). Since 2008, the Yearbook - Annuaire is published as a bilingual volume. Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant, créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends relatifs à l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention. Il est également ouvert à des entités autres que les Etats Parties (Etats et organisations internationales non parties à la Convention et personnes physiques et morales) dans les cas prévus par la Convention ou par d'autres accords conférant compétence au Tribunal. Le Yearbook - Annuaire met à la disposition des juristes, des universitaires, des étudiants, ainsi que du public dans son ensemble, les informations essentielles concernant la compétence, la procédure et l'organisation du Tribunal, ainsi que la composition et les activités de celui-ci au cours de l'année 2012. L'Annuaire est rédigé par le Greffe du Tribunal. Jusqu'à l'année 2007, il était publié sous la forme de deux volumes séparés, en anglais (Yearbook) et en français (Annuaire). Depuis 2008, le Yearbook - Annuaire est publié sous la forme d'un volume bilingue.