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Convention Collective Nationale Des Hotels Et Restaurants Chaines
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Book Synopsis Convention collective nationale des hôtels et restaurants. Chaînes by : France. Ministère du travail et de la participation
Download or read book Convention collective nationale des hôtels et restaurants. Chaînes written by France. Ministère du travail et de la participation and published by . This book was released on 1975 with total page 26 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis 3292 Convention Collective Nationale Des Hotels, Cafes Restaurants - Derniere Edition by : E. Uttscheid
Download or read book 3292 Convention Collective Nationale Des Hotels, Cafes Restaurants - Derniere Edition written by E. Uttscheid and published by . This book was released on 2018-09-10 with total page 250 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) + Grille de salaireHÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS RESTAURANT, TOURISME, HÔTEL DE PRÉFECTURE, CAFÉS TABACSEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3292IDCC : 1979Les codes NAF associés : 4726Z, 4617B, 1200Z, 1104Z, 1101Z, 1083Z, 0115Z, 5630Z, 5510ZL'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Book Synopsis Convention Collective Nationale des Hotels, Cafes Restaurants - Derniere Edition by : Editions Uttscheid
Download or read book Convention Collective Nationale des Hotels, Cafes Restaurants - Derniere Edition written by Editions Uttscheid and published by . This book was released on 2018-07-03 with total page 250 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) + Grille de salaireHÔTELS, CAFÉS, RESTAURANTS RESTAURANT, TOURISME, HÔTEL DE PRÉFECTURE, CAFÉS TABACSEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3292IDCC : 1979Les codes NAF associés : 4726Z, 4617B, 1200Z, 1104Z, 1101Z, 1083Z, 0115Z, 5630Z, 5510ZL'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.
Book Synopsis Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés Restaurants (HCR) by : Editions France JURIDIQUE
Download or read book Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés Restaurants (HCR) written by Editions France JURIDIQUE and published by . This book was released on 2019-05-21 with total page 187 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: - Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants 2019 + Grille de Salaire - IDCC : 1979 - Brochure JO : 3292 - Codes NAF associés : 4726Z, 4617B, 1200Z, 1104Z, 1101Z, 1083Z, 0115Z, 5630Z, 5510Z
Book Synopsis Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants HCR. by : France
Download or read book Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants HCR. written by France and published by . This book was released on 1998 with total page 64 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention collective nationale des hôtels et restaurants by : France. Ministère du travail et de la participation
Download or read book Convention collective nationale des hôtels et restaurants written by France. Ministère du travail et de la participation and published by . This book was released on 1978 with total page 27 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention collective N° 3003 : Chaînes d'hôtels et de restaurants - Accords by : Ministère Emploi et Solidarité,
Download or read book Convention collective N° 3003 : Chaînes d'hôtels et de restaurants - Accords written by Ministère Emploi et Solidarité, and published by Journal Officiel. This book was released on 1997-08-01 with total page 265 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Conventions collectives nationales et accords nationaux, Hôtels et restaurants (chaînes) et industrie hôtelière by : France
Download or read book Conventions collectives nationales et accords nationaux, Hôtels et restaurants (chaînes) et industrie hôtelière written by France and published by . This book was released on 2006 with total page 355 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants by : Jules Roussel
Download or read book Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants written by Jules Roussel and published by . This book was released on 2015-05-22 with total page 194 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective Hotel Café Restaurant version en vigueur au 1er décembre 2014 Cette convention collective encadre les relations de travail des activités suivantes : les hôtels avec restaurant ; les hôtels de tourisme sans restaurant ; les hôtels de préfecture ; les restaurants de type traditionnel ; les cafés tabacs ; les débits de boissons ; les traiteurs organisateurs de réceptions ; les discothèques* et bowlings. Ces dispositions sont applicables à tous les salariés de l'entreprise notamment au personnel d'exploitation, d'entretien, de maintenance, ainsi qu'au personnel administratif. Les entreprises d'alimentation et de restauration rapide vendant exclusivemlent au comptoir et les entreprises de restauration collective sont exclue de ce dispositif
Author :França. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle Publisher : ISBN 13 :9782110735935 Total Pages :197 pages Book Rating :4.7/5 (359 download)
Book Synopsis Hôtels et restaurants (chaînes) by : França. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Download or read book Hôtels et restaurants (chaînes) written by França. Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle and published by . This book was released on 1994 with total page 197 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention collective, hôtels et restaurants (chaînes) by : JuriTravail.com
Download or read book Convention collective, hôtels et restaurants (chaînes) written by JuriTravail.com and published by . This book was released on 2010 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Hotels, Cafes, Restaurants by : officiels
Download or read book Hotels, Cafes, Restaurants written by officiels and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Conventions collectives nationales by : France
Download or read book Conventions collectives nationales written by France and published by . This book was released on 1996 with total page 265 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés Restaurants (HCR) - IDCC 1979 Brochure 3292 by : Editions France EDITIONS FRANCE JURIDIQUE
Download or read book Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés Restaurants (HCR) - IDCC 1979 Brochure 3292 written by Editions France EDITIONS FRANCE JURIDIQUE and published by . This book was released on 2019-09-04 with total page 161 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce livre contient le texte officiel Français de La Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997, IDCC : 1979 - Brochure JO : 3292 Le livre contient Texte de base + Textes Attachés + Textes Salaires Version consolidée au 4 septembre 2019 Livre numéroté comprend une table des matières claire et détaillée permettant de trouver facilement la page de l'article que vous recherchez. CE LIVRE EST CONTINUELLEMENT MIS À JOUR EDITIONS FRANCE JURIDIQUE est un éditeur en ligne spécialisé dans la publication des livres juridiques avec les codes en vigueur.
Book Synopsis Convention Collective Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) by : La Bibliothèque La Bibliothèque Juridique
Download or read book Convention Collective Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) written by La Bibliothèque La Bibliothèque Juridique and published by . This book was released on 2017-01-18 with total page 51 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective H�tels, caf�s, restaurants (HCR)Convention collective nationale des h�tels, caf�s restaurants (HCR) du 30 avril 1997.La Biblioth�que Juridique pr�sente la Convention collective H�tels, caf�s, restaurants (HCR). Ce livre contient le texte int�gral de la convention en cours au 16 janvier 2017. Dans sa version �lectronique, il dispose d'une table des mati�res dynamique.Ce texte est disponible en version imprim�e et livre num�rique. La version livre num�rique est disponible gratuitement au format Kindle avec l'achat de la version papier.
Author :France. Ministère des affaires sociales et de l'emploi Publisher : ISBN 13 :9782110717788 Total Pages :115 pages Book Rating :4.7/5 (177 download)
Book Synopsis Conventions collectives nationales, Hôtels et restaurants (chaînes) by : France. Ministère des affaires sociales et de l'emploi
Download or read book Conventions collectives nationales, Hôtels et restaurants (chaînes) written by France. Ministère des affaires sociales et de l'emploi and published by . This book was released on 1986 with total page 115 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
