Convention Collective Nationale Commerce De Gros En Bonneterie Lingerie Confection Mercerie Chaussures Et Negoces Connexes

Author : Editions Uttscheid
Publisher :
ISBN 13 : 9781722471354
Total Pages : 120 pages
Book Rating : 4.4/5 (713 download)

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Download or read book Convention Collective du Commerce de Gros en Bonneterie, Lingerie, Confection, Mercerie, Chaussure et Negoces Connexes - Derniere Edition written by Editions Uttscheid and published by . This book was released on 2018-07-06 with total page 120 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Convention collective des industries chimiques et connexesEdition Papier (dos carré collé)Numéro de brochure JO : 3108IDCC : 44Les codes NAF associés :7211Z, 4612B, 4334Z, 2014Z, 2013B, 0891Z, 2443Z, 2059Z, 2041Z, 2030Z, 7420ZL'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise, notamment au moment de l'embauche.L'employeur doit remettre une notice d'information au salarié lors de son embauche et mettre un exemplaire de la convention collective de l'entreprise (art. L. 135-7 du code du travail).Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur tient un exemplaire de cette convention à la disposition du personnel.Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.SANCTIONS :L'employeur qui ne respecte pas ses obligations d'affichage et de consultation peut être condamné à payer une amende de classe 4 de 750 euros.Cette amende est doublée en cas de récidive dans un délai d'un an.Si le salarié subit un préjudice du fait de l'absence d'affichage, par exemple s'il n'a pas eu connaissance des majorations de salaire et de la prime d'ancienneté qu'il était en droit de recevoir en vertu de la convention collective, il peut demander, sous forme de dommages et intérêts, le rappel des sommes qui auraient dû lui être versées en y ajoutant les intérêts au taux légal.