Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Contribution A Letude De La Revision Judiciaire Des Contrats En Droit Prive
Download Contribution A Letude De La Revision Judiciaire Des Contrats En Droit Prive full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Contribution A Letude De La Revision Judiciaire Des Contrats En Droit Prive ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis Contribution à l'étude de la révision judiciaire des contrats en droit privé by : NICOLAS.. LOUSSOUARN
Download or read book Contribution à l'étude de la révision judiciaire des contrats en droit privé written by NICOLAS.. LOUSSOUARN and published by . This book was released on 1996 with total page 351 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: BIEN QUE LA REVISION CONSTITUE UN MODE D'INTERVENTION DE PLUS EN PLUS FREQUENT DES JUGES DANS LA SPHERE CONTRACTUELLE, LA NOTION DE "REVISION JUDICIAIRE" N'A GUERE FAIT L'OBJET D'ETUDES THEORIQUES. IL S'AGIT POURTANT D'UN OUTIL PARTICULIEREMENT UTILE POUR LES JUGES ET SA SPECIFICITE EMERGE NETTEMENT QUAND ON LA COMPARE A D'AUTRES MODES PLUS CLASSIQUES D'INTERVENTION TELLES QUE LA NULLITE OU LA RESOLUTION PARTIELLES. LA REVISION JUDICIAIRE EST L'OPERATION PAR LAQUELLE LE JUGE MODIFIE UN OU PLUSIEURS ELEMENTS DU CONTRAT EN SUBSTITUANT SA PROPRE VOLONTE A CELLE DES PARTIES. ELLE ASSURE LE MAINTIEN DU CONTRAT TOUT EN LE PURGEANT DE SES STIPULATIONS EXCESSIVES OU EN REMEDIANT AUX DIFFICULTES QUE RENCONTRENT LES CONTRACTANTS DANS SON EXECUTION. L'ETUDE DES PRINCIPALES APPLICATIONS DE LA REVISION JUDICIAIRE SERA L'OCCASION DE VERIFIER L'ORIGINALITE DE CETTE TECHNIQUE TOUT EN CONSTATANT LA VARIETE DE SES FORMES ET DE SES FONDEMENTS. COMPTE TENU DE SON UTILITE, IL EST NATUREL DE S'INTERROGER SUR SON EVENTUELLE CONSECRATION PAR UN TEXTE DE PORTEE GENERALE. UNE TELLE MESURE A DEJA ETE ENVISAGEE PAR LES PARTISANS DE LA THEORIE DE L'IMPREVISION. CEPENDANT CETTE DERNIERE A UN DOMAINE D'APPLICATION BEAUCOUP PLUS LIMITE QUE LA REVISION. C'EST POURQUOI, DANS LA PERSPECTIVE DE L'OCTROI AUX JUGES D'UN TEL POUVOIR, IL EST PREFERABLE DE RECHERCHER LES GRANDS TRAITS COMMUNS AUX DIFFERENTES APPLICATIONS DE LA REVISION AVANT DE VOIR DE QUELLE MANIERE CELLE CI POURRAIT ETRE CONSACREE PAR UN TEXTE DE PORTEE GENERALE. IL APPARAIT ALORS QUE LE LEGISLATEUR POURRAIT UTILEMENT ACCORDER AUX JUGES LE POUVOIR GENERAL DE REVISER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LES CONTRATS, QUAND PAR SUITE D'UN CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES, LEUR EXECUTION DEVIENT EXTREMEMENT DIFFICILE POUR LE DEMANDEUR.
Book Synopsis Contribution à l'étude de la notion de contrat en droit privé européen by : Guillaume Busseuil
Download or read book Contribution à l'étude de la notion de contrat en droit privé européen written by Guillaume Busseuil and published by . This book was released on 2009 with total page 776 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le droit des contrats a connu ces dernières années un renouvellement majeur de ses sources sous l'égide des institutions européennes et de la doctrine: droit de l'Union européenne. Convention européenne des droits de l'homme, Principes du droit européen du contrat, Code européen des contrats, projet de Cadre commun de référence. L'élaboration de ce droit privé européen et l'interaction très originale entre ces différentes sources était de nature à alimenter une nouvelle réflexion sur la notion de contrat. Comment le droit privé européen s'est-il approprié le concept de contrat alors que celui-ci est si fortement lié aux traditions juridiques nationales: Chaque droit national considéré dans l'ouvrage - droit allemand, droit anglais, droit français - a en effet forgé une notion de contrat dotée d'une forte identité. Loin d'être un obstacle à la recherche d'une notion européenne de contrat, l'ancrage national des notions de contrat a orienté la méthodologie retenue dans la démonstration. Afin de saisir l'originalité de la notion contemporaine de contrat en droit privé européen, encore fallait-il préalablement revenir sur la construction historique de la notion de contrat, du droit romain aux codifications nationales du droit civil `Code civil, Bürgerlirhes Gesetzburh). Les codifications doctrinales contemporaines offrent une notion renouvelée de contrat dont l'élaboration a nécessité une déconstruction des notions nationales de contrat. Quant au droit de l'Union européenne, celui-ci a forgé un concept autonome qui tend à faire de la notion de contrat un engagement créateur d'attentes légitimes. Cette contribution à l'étude de la notion de contrat en droit privé européen nécessitait un fondement théorique solide. Celui-ci a été recherché dans la théorie du contrat relationnel, de telle sorte qu'elle innerve l'ensemble de l'étude. Cette théorie a vocation à expliquer certaines évolutions de la notion décrite dans cette étude.
Download or read book L'imprévision written by Émilie Labrot and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2016 with total page 692 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: ''Longtemps, l'opposition des régimes droit public-droit privé de l'imprévision a paru irréductible. Pourtant, depuis la fin du XXe siècle, un mouvement de convergence tend à relativiser la distinction du régime administrativiste de l'imprévision et de son "régime" civiliste. Aujourd'hui l'opposition des régimes demeure largement dogmatique d'autant plus que la théorie des sujétions imprévues est à la fois admise par le juge administratif et le juge judiciaire. Il est alors concevable d'envisager une unification des régimes de l'imprévision conforme à la perspective d'harmonisation du droit européen des contrats.''--
Book Synopsis Contribution à l'étude des rapports entre le droit commun et le droit spécial des contrats by : Charlotte Goldie-Genicon
Download or read book Contribution à l'étude des rapports entre le droit commun et le droit spécial des contrats written by Charlotte Goldie-Genicon and published by LGDJ. This book was released on 2009 with total page 674 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La renaissance du droit commun des contrats est trompeuse. C'est d'un droit fragilisé qu'on vante le renouveau, le droit spécial s'émancipant de son emprise. Le droit commun n'est plus l'unique cadre de référence vers lequel se tourner en cas de lacune ou d'ambiguïté des dispositions spéciales. Il est concurrencé dans cette fonction par de nouveaux corps de règles, comme le droit communautaire ou les droits et libertés fondamentaux, dans l'orbite desquels gravitent certaines règles spéciales. Le droit commun est, de surcroît, instrumentalisé, pour servir les intérêts défendus par la réglementation spéciale. Le terrain des concours de normes est révélateur de cette application à éclipse du droit commun, l'absence de toute règle de conflit ayant favorisé le développement d'une résolution opportuniste des concours. Le droit commun des contrats se mue insensiblement en un fonds commun de règles, susceptibles d'être adaptées ou écartées si l'obtention de la solution jugée la plus opportune l'exige. Cette transformation progressive cache des faiblesses qui invitent à plaider en faveur d'une restauration de l'emprise du droit commun sur le droit des contrats. L'instrument principal de cette restauration consiste en l'élaboration d'une règle de conflit gouvernant la résolution des concours entre normes communes et normes spéciales, l'adage " specialia generalibus derogant " n'étant qu'un remède illusoire au désordre jurisprudentiel en la matière. La règle de conflit proposée conserverait aux dispositions communes leur vocation de principe à s'appliquer aux côtés des dispositions spéciales concurrentes, l'éviction des premières étant subordonnée à la caractérisation d'une antinomie.
Book Synopsis Catalogue des thèses reproduites by : Atelier national de reproduction des thèses de Lille
Download or read book Catalogue des thèses reproduites written by Atelier national de reproduction des thèses de Lille and published by . This book was released on 1998 with total page 924 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Indigenization measures and multinational corporations in Africa by :
Download or read book Indigenization measures and multinational corporations in Africa written by and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 1982-10-19 with total page 450 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Unexpected Circumstances in European Contract Law by : Ewoud Hondius
Download or read book Unexpected Circumstances in European Contract Law written by Ewoud Hondius and published by Cambridge University Press. This book was released on 2011-03-03 with total page 715 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The recent financial crisis has questioned whether existing contracts may be adapted, terminated or renegotiated as a result of unexpected circumstances. The question is not a new one. In medieval times the notion of clausula rebus sic stantibus was developed to cope with such situations, and Germany introduced the theory of Wegfall der Geschäftsgrundlage. In England, the Coronation cases provided one possible answer. This comparative study explores the possibility of classifying jurisdictions as 'open' or 'closed' in this regard.
Download or read book Les Livres de L'année written by and published by . This book was released on 1926 with total page 330 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Annual Legal Bibliography by : Harvard Law School. Library
Download or read book Annual Legal Bibliography written by Harvard Law School. Library and published by . This book was released on 1961 with total page 354 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arbitration and International Trade in the Arab Countries by : Nathalie Najjar
Download or read book Arbitration and International Trade in the Arab Countries written by Nathalie Najjar and published by BRILL. This book was released on 2017-10-23 with total page 1340 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Arbitration and International Trade in the Arab Countries by Nathalie Najjar is masterful compendium of arbitration law in the Arab countries. A true study of comparative law in the purest sense of the term, the work puts into perspective the solutions retained in the various laws concerned and highlights both their convergences and divergences. Focusing on the laws of sixteen States, the author examines international trade arbitration in the MENA region and assesses the value of these solutions in a way that seeks to guide a practice which remains extraordinarily heterogeneous. The book provides an analysis of a large number of legal sources, court decisions as well as a presentation of the attitude of the courts towards arbitration in the States studied. Traditional and modern sources of international arbitration are examined through the prism of the two requirements of international trade, freedom and safety, the same prism through which the whole law of arbitration is studied. The book thus constitutes an indispensable guide to any arbitration specialist called to work with the Arab countries, both as a practitioner and as a theoretician.
Book Synopsis The Sociological Movement in Law by : Alan Hunt
Download or read book The Sociological Movement in Law written by Alan Hunt and published by . This book was released on 1978 with total page 200 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis International review of administrative sciences by : International Institute of Administrative Sciences
Download or read book International review of administrative sciences written by International Institute of Administrative Sciences and published by . This book was released on 1960 with total page 534 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis A Catalogue of the Law Collection in the Supreme Court Library Up to March 1958 by : Saikō Saibansho Toshokan (Japan)
Download or read book A Catalogue of the Law Collection in the Supreme Court Library Up to March 1958 written by Saikō Saibansho Toshokan (Japan) and published by . This book was released on 1959 with total page 812 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Private Enforcement of Competition Law in Europe by : Rafael Amaro
Download or read book Private Enforcement of Competition Law in Europe written by Rafael Amaro and published by Bruylant. This book was released on 2021-06-10 with total page 353 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book introduces the reader to key legal provisions and case-law related to the procedural and substantive issues that may arise in damages litigation for breach of anti-competitive agreements and abuses of a dominant position prohibitions. For the past decade, academic publications have focused on the proposal for a Directive on damages actions, then the Directive 2014/104/EU of 26 November 2014 itself, and finally the transposition texts. However, this understandable interest should not lead to overlook the fact that the Directive has been applied very little until now. This is mainly due to its application ratione temporis. In addition to the fact that Member States only transposed the Directive between the end of 2016 and 2018, Article 22 of the Directive provides that the substantive rules contained in the Directive cannot be applied to infringements subsequent to the national laws transposing them, while the procedural rules of the Directive apply to proceedings commenced on or after 26 December 2014. Thus, it is prior domestic law that continues to govern the vast majority of cases before national courts in the “Pre-Directive era.” In addition, a number of issues of the utmost importance have not been addressed by the Directive, such as questions of international jurisdiction or the quantification of “interests.” For these reasons, it seemed necessary not to limit this book to commenting on the Directive, important as it is, but to go beyond it. Directed by Rafael Amaro, this book contains the contributions from leading academics, attorneys, jurists and economists in the field of the private enforcement of competition law. It is composed of thematic chapters dealing with matters such as applicable law in international litigation, limitation, quantification of damages, from both a European Union and a national perspective, as well as national chapters presenting the state of play in several European States.
Book Synopsis Gender, National Security and Counter-terrorism by : Margaret L. Satterthwaite
Download or read book Gender, National Security and Counter-terrorism written by Margaret L. Satterthwaite and published by Routledge. This book was released on 2013 with total page 288 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: From its inception, the "War on Terror" has been a heavily gendered endeavour. A careful examination of counter-terrorism campaigns outside the current "War on Terror," reveals that such national security efforts also have a complex, but often unexplored, relationship to gender. This edited volume brings together scholars from various disciplines to consider, from a human rights perspective, the many ways in which gender interacts with counter-terrorism and national security efforts by modern states. The book provides a systematic overview of the key intersections between gender and counter-terrorism considering what it means to take a gendered human rights approach to counter-terrorism measures, the patterns that emerge from such an approach, and the human rights tools that can be utilized in this endeavour. The book includes case studies of specific countries including Pakistan, Sri Lanka and the USA, exploring the intersections of gender and counter-terrorism in the specific country context, drawing both country-specific and general conclusions. It goes on to examine the narratives and common assumptions at work in the counter-terrorism context and the gendered impacts of specific policies, analyzing through a gender lens the counter-terrorism efforts associated with the post-9/11 "War on Terror" as well as other campaigns against terrorism.
Book Synopsis The Evolutionary Interpretation of Treaties by : Eirik Bjørge
Download or read book The Evolutionary Interpretation of Treaties written by Eirik Bjørge and published by . This book was released on 2014 with total page 241 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: If a treaty from the 1850s regulating 'commerce' or forbidding 'degrading treatment of persons' is to be interpreted 150 years later, does 'commerce' or 'degrading treatment of persons' have the same meaning at the time of interpretation as they had when the treaty was agreed? The evolutionary interpretation of treaties has proven one of the most controversial topics in the practice of international law. Indeed, it has been seen as going against the very grain of the law of treaties, and has been argued to be contrary to the intention of the parties, breaching the principle of consent. This book asks what the place of evolutionary interpretation is within the understanding of treaties, at a time when many important international legal instruments are over 50 years old. It sets out to place the evolutionary interpretation of treaties on a firm footing within the general rule of interpretation, as codified in Article 31 of the Vienna Convention on the Law of Treaties. The book demonstrates that the evolutionary interpretation of treaties - in common with all other types of interpretation such as good faith, the text of the treaty, context, object and purpose - is in fact a based upon an objective understanding of the intention of the parties. In order to marry intention and evolution in this way, the book argues that, on the one hand, evolutionary interpretation is the product of the correct application of Article 31 and, on the other, that Article 31 is geared towards the establishment of the intention of the parties. The evolutionary interpretation of treaties is therefore shown to represent an intended evolution.
Book Synopsis Vienna Convention on the Law of Treaties by : Oliver Dörr
Download or read book Vienna Convention on the Law of Treaties written by Oliver Dörr and published by Springer. This book was released on 2018-01-15 with total page 1546 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Commentary on the Vienna Convention on the Law of Treaties provides an in-depth article-by-article analysis of all of the Vienna Convention’s provisions. Each provision’s analysis consists of (I) Purpose and Function of the Article, (II) Historical Background with Negotiating History, (III) Elements of the Article and finally (IV) Treaties of International Organizations. In short, the present Commentary contains a comprehensive legal analysis of all aspects of the international law of treaties. Furthermore, where the law of treaties reaches into other fields of international law, e.g. the law of state responsibility, the relevant interfaces are discussed and contextualized. With its focus on international practice, the Commentary is an invaluable reference for both academia and practitioners of international law.
