Commentaire pratique de la Loi sur les Loyers du 28 Décembre 1926 avec la jurisprudence et les travaux préparatoires

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Book Synopsis Commentaire pratique de la Loi sur les Loyers du 28 Décembre 1926 avec la jurisprudence et les travaux préparatoires by : René Payen

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La nouvelle loi sur les loyers expliquée aux propriétaires et aux locataires. Commentaire et texte de la loi du 28 décembre 1926 portant revision de la législation exceptionnelle en matière de baux à loyer

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Book Synopsis La nouvelle loi sur les loyers expliquée aux propriétaires et aux locataires. Commentaire et texte de la loi du 28 décembre 1926 portant revision de la législation exceptionnelle en matière de baux à loyer by :

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La nouvelle loi sur les loyers du 28 décembre 1926 éxpliquée aux propriétaires, locataires et sous-locataires

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Book Synopsis La nouvelle loi sur les loyers du 28 décembre 1926 éxpliquée aux propriétaires, locataires et sous-locataires by :

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La dernière loi sur les loyers expliquée aux propriétaires et aux locataires. Commentaire et texte de la loi du 31 décembre 1929 prorogeant et modifiant certaines dispositions, exceptionnelles en matière de baux à loyer. Texte des lois coordonnées des 28 décembre 1926 et 31 décembre 1929. Examen de nombreux cas pratiques

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Book Synopsis La dernière loi sur les loyers expliquée aux propriétaires et aux locataires. Commentaire et texte de la loi du 31 décembre 1929 prorogeant et modifiant certaines dispositions, exceptionnelles en matière de baux à loyer. Texte des lois coordonnées des 28 décembre 1926 et 31 décembre 1929. Examen de nombreux cas pratiques by :

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La loi des loyers "1927"

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Book Synopsis La loi des loyers "1927" by : Paul Wauwermans

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La dernière loi sur les loyers expliquée aux propriétaires et aux locataires. Commentaire... et texte des lois coordonnées des 28 décembre 1926 et 31 décembre 1929

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Book Synopsis La dernière loi sur les loyers expliquée aux propriétaires et aux locataires. Commentaire... et texte des lois coordonnées des 28 décembre 1926 et 31 décembre 1929 by :

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Commentaire-Formulaire relatif à la législation des loyers après la loi du 1er avril 1926, contenant la circulaire du 22 mai 1926. Commentaire pratique de la nouvelle loi et de tous les textes régissant les loyers, avec référence de la jurisprudence la plus récente et avec Formules, par Léon Milhaud, juge de paix du canton de Vanves, docteur en droit, ancien secrétaire de la Conférence des avocats de Paris ; avec une préface de M. Félix Gouin, député, rapporteur de la loi sur les loyers

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Book Synopsis Commentaire-Formulaire relatif à la législation des loyers après la loi du 1er avril 1926, contenant la circulaire du 22 mai 1926. Commentaire pratique de la nouvelle loi et de tous les textes régissant les loyers, avec référence de la jurisprudence la plus récente et avec Formules, par Léon Milhaud, juge de paix du canton de Vanves, docteur en droit, ancien secrétaire de la Conférence des avocats de Paris ; avec une préface de M. Félix Gouin, député, rapporteur de la loi sur les loyers by : Léon Milhaud

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La loi des loyers "1927"

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Book Synopsis La loi des loyers "1927" by : P. Wauwermans

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Texte de la loi du 28 décembre 1926 sur les baux à loyer. Courtes observations

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Commentaire pratique de la loi sur les loyers

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Book Synopsis Commentaire pratique de la loi sur les loyers by : René Payen

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La nouvelle loi sur les loyers du 31 décembre 1926. Manuel pratique à l'usage des propriétaires et des locataires

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Book Synopsis La nouvelle loi sur les loyers du 31 décembre 1926. Manuel pratique à l'usage des propriétaires et des locataires by :

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The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints

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Book Synopsis The National Union Catalog, Pre-1956 Imprints by : Library of Congress

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Politics, Property and Production in the West African Sahel

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Publisher : Nordic Africa Institute
ISBN 13 : 9789171064769
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Book Synopsis Politics, Property and Production in the West African Sahel by : Tor Arve Benjaminsen

Download or read book Politics, Property and Production in the West African Sahel written by Tor Arve Benjaminsen and published by Nordic Africa Institute. This book was released on 2001 with total page 342 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Through a number of case studies from the West African Sahel, this book links and explores natural resources management from the perspectives of politics, property and production.

Legal Literacy in Premodern European Societies

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Publisher : Palgrave MacMillan
ISBN 13 : 9783030072650
Total Pages : 276 pages
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Book Synopsis Legal Literacy in Premodern European Societies by : Mia Korpiola

Download or read book Legal Literacy in Premodern European Societies written by Mia Korpiola and published by Palgrave MacMillan. This book was released on 2019-11-03 with total page 276 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book analyses the legal literacy, knowledge and skills of people in premodern and modernizing Europe. It examines how laymen belonging both to the common people and the elite acquired legal knowledge and skills, how they used these in advocacy and legal writing and how legal literacy became an avenue for social mobility. Taking a comparative approach, contributors consider the historical contexts of England, Finland, France, Germany, Italy and Sweden. This book is divided into two main parts. The first part discusses various groups of legal literates (scriveners, court of appeal judges and advocates) and their different paths to legal literacy from the Middle Ages to the nineteenth century. The second part analyses the rise of the ownership and production of legal literature - especially legal books meant for laymen - as means for acquiring a degree of legal literacy from the eighteenth to the early twentieth century.

The Development Of Large Technical Systems

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Publisher : Routledge
ISBN 13 : 1000315878
Total Pages : 238 pages
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Book Synopsis The Development Of Large Technical Systems by : Renate Mayntz

Download or read book The Development Of Large Technical Systems written by Renate Mayntz and published by Routledge. This book was released on 2019-07-11 with total page 238 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This book is an outcome of the conference on the development of large technical systems held in Berlin in 1986. It focuses on the comparative analysis of the development of large technical systems, particularly electrical power, railroad, air traffic, telephone, and other forms of telecommunication.

Tunis Model Law on Copyright for Developing Countries

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Publisher : UNESCO ; Geneva : WIPO
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Book Synopsis Tunis Model Law on Copyright for Developing Countries by : Unesco. Secretariat

Download or read book Tunis Model Law on Copyright for Developing Countries written by Unesco. Secretariat and published by UNESCO ; Geneva : WIPO. This book was released on 1976 with total page 36 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This commentary has been drafted by the Secretariat of Unesco and the International Bureau of WIPO.

Taxes Management Act 1970 (UK)

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Publisher : Createspace Independent Publishing Platform
ISBN 13 : 9781717264145
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Book Synopsis Taxes Management Act 1970 (UK) by : The Law The Law Library

Download or read book Taxes Management Act 1970 (UK) written by The Law The Law Library and published by Createspace Independent Publishing Platform. This book was released on 2018-04-21 with total page 62 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Taxes Management Act 1970 (UK) The Law Library presents the official text of the Taxes Management Act 1970 (UK). Updated as of March 26, 2018 This book contains: - The complete text of the Taxes Management Act 1970 (UK) - A table of contents with the page number of each section