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Code General De La Propriete Des Personnes Publiques 2014
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Book Synopsis Code général de la propriété des personnes publiques 2014 by : France
Download or read book Code général de la propriété des personnes publiques 2014 written by France and published by Lexis Nexis. This book was released on 2013 with total page 1475 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce code présente les règles applicables au domaine public et au domaine privé des personnes publiques. Il décrit notamment les procédures d'acquisition des biens de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, leurs modalités de gestion et leurs procédures de cession. L'ouvrage se compose de la partie législative du code officiel - richement annotée et commentée (jurisprudence, bibliographies...) et de sa partie réglementaire (complétée par les dispositions réglementaires non abrogées du Code du domaine de l'Etat). Outre le "Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques", la partie Annexes comporte plusieurs dizaines de circulaires et instructions, réalisant une sélection inédite de la doctrine administrative en matière domaniale. Les plus de l'ouvrage Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière, les textes pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs, les renvois bibliographiques (nombreux et précis).
Book Synopsis Code général de la propriété des personnes publiques 2013 by : France
Download or read book Code général de la propriété des personnes publiques 2013 written by France and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2013 with total page 967 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Alors que les deux premières éditions étaient marqué par la présentation de la partie législative puis par l'intégration de la partie réglementaire, issue du décret numéro 2011-1612 du 22 novembre 2011, cette nouvelle édition Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz (CGPPP) rend compte des évolutions d'une matière vivante, au centre des politiques publiques actuelles. Le début d'année 2013 est marqué par une volonté de mobilisation du foncier public en faveur du logement, traduite par la loi numéro 2013-61 du 18 janvier 2013 et par son décret d'application numéro 2013-315 du 15 avril 2013, intégrés à l'édition 2013. La profonde réforme du régime des concessions de logement, opérée par le décret numéro 2012-752 du 9 mai 2012, est également venue modifier un corpus récent dont la compréhension est facilitée par un riche commentaire pratique. Augmenté de nombreuses jurisprudences qui se révèlent essentielles à l'appropriation d'une matière aux racines prétoriennes, le Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est toujours complété de son "Guide pratique d'utilisation", qui présente les apports novateurs du code au droit de la domanialité, et d'un appendice qui reprend notamment le code de la voirie routière.
Book Synopsis Code général de la propriété des personnes publiques by : Journaux Officiels
Download or read book Code général de la propriété des personnes publiques written by Journaux Officiels and published by Journaux officiels. This book was released on 2016-01-27 with total page 556 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe l'ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, (État, collectivités territoriales ou établissements publics). Constitué d'une partie législative et d'une partie réglementaire, il encadre les procédures d'acquisition des biens par les personnes publiques ainsi que leurs modalités de gestion en fixant notamment le cadre normatif de l'utilisation privative des propriétés publiques.
Book Synopsis Code général de la propriété des personnes publiques 2010 by :
Download or read book Code général de la propriété des personnes publiques 2010 written by and published by . This book was released on 2010 with total page 985 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques a profondément réformé l'encadrement juridique des patrimoines administratifs. Il fixe notamment les règles applicables aux acquisitions de biens par les personnes publiques, à la gestion du domaine public et du domaine privé, ainsi qu'à la cession des propriétés publiques. Outre le " Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques ", la partie Annexes comprend plus d'une soixantaine de circulaires et d'instructions domaniales. Les plus de l'ouvrage : Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière, les textes pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs, les renvois bibliographiques, nombreux et précis.
Book Synopsis Code général de la propriété des personnes publiques 2014 commenté by : Fabrice Melleray
Download or read book Code général de la propriété des personnes publiques 2014 commenté written by Fabrice Melleray and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2014 with total page 983 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette nouvelle édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz prend en compte des évolutions d'une matière vivante, au centre des politiques publiques actuelles. Est notamment intégré le décret du 18 octobre 2013 d'application de la loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi. De nombreuses réformes importantes trouvent également un écho dans le présent ouvrage, qu'il s'agisse par exemple de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014 ou de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Augmenté de nombreuses jurisprudences essentielles à l'approche d'une matière aux racines prétoriennes, le code est enrichi d'un large commentaire qui facilite la compréhension du corpus législatif et réglementaire et fait ce cet ouvrage un outil essentiel aux gestionnaires publics, aux magistrats comme aux avocats.
Book Synopsis Le nouveau code général de la propriété des personnes publiques by : Philippe Yolka
Download or read book Le nouveau code général de la propriété des personnes publiques written by Philippe Yolka and published by . This book was released on 2006 with total page 38 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Code général de la propriété des personnes publiques by : Clotilde Deffigier
Download or read book Code général de la propriété des personnes publiques written by Clotilde Deffigier and published by Le Moniteur Editions. This book was released on 2010 with total page 531 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'intégralité des dispositions législatives relatives au domaine public et privé commentées. Créé par l'ordonnance du 21 avril 2006, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) facilite la lisibilité du droit domanial en regroupant dans un seul ouvrage l'intégralité des dispositions législatives relatives au domaine public et privé des personnes publiques : acquisition, gestion, cession, et ensemble des opérations immobilières. Il confère également un fondement législatif aux anciennes jurisprudences, et explique les difficultés d'application de certaines dispositions, permettant ainsi de disposer d'un document de référence. Cette deuxième édition tient compte de la publication des nombreux textes législatifs ayant modifié le code depuis 2008 : lois de finances, loi de simplification du droit, loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, loi Grenelle Il, loi LEMA, etc. Chaque article est titré, ce qui en facilite la lecture. Le code est également enrichi de commentaires et illustré par de nombreux exemples jurisprudentiels tels que les récentes décisions relatives aux questions prioritaires de constitutionnalité. Grâce à cet ouvrage pratique et opérationnel, les personnes publiques et les professionnels du droit domanial et immobilier disposeront de toutes les clés pour gérer et valoriser leur patrimoine en toute sécurité juridique.
Book Synopsis Code général de la propriété des personnes publiques by : France
Download or read book Code général de la propriété des personnes publiques written by France and published by . This book was released on 2022 with total page 1377 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Code général de la propriété des personnes publiques by : France
Download or read book Code général de la propriété des personnes publiques written by France and published by La Documentation Française. This book was released on 2009 with total page 150 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Code général de la propriété des personnes publiques by : France
Download or read book Code général de la propriété des personnes publiques written by France and published by Dalloz-Sirey. This book was released on 2012 with total page 927 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Après une première édition présentant la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), annotée et commentée, la deuxième édition 2012 du Code Dalloz est marquée par l'intégration de la nouvelle partie réglementaire du code, issue du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011. S'agissant d'une codification à droit non constant, le commentaire explicatif revêt une importance particulière : il constitue le premier éclairage qui propose au lecteur de donner sens à des dispositions rédigées sous une forme entièrement neuve, et d'en mesurer la portée juridique. Le Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz est complété par son "Guide pratique d'utilisation", qui présente les apports novateurs du code au droit de la domanialité. L'appendice de l'ouvrage reprend le code de la voirie routière qui en constitue un complément logique. Naturellement, l'ouvrage est également à jour : du décret du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ; du décret du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs.
Book Synopsis Code Général de la Propriété des Personnes Publiques by : La Bibliothèque La Bibliothèque Juridique
Download or read book Code Général de la Propriété des Personnes Publiques written by La Bibliothèque La Bibliothèque Juridique and published by Createspace Independent Publishing Platform. This book was released on 2018-02-05 with total page 192 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques - Edition 2018. La Biblioth�que Juridique pr�sente le texte officiel du Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques fran�ais, dans son int�gralit�.Ce livre contient:- le texte int�gral du Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques- Une table des mati�res contenant toutes les sections du code- Une mise en page soign�e pour chaque article
Book Synopsis Code général de la propriété des personnes publiques by :
Download or read book Code général de la propriété des personnes publiques written by and published by Dalloz. This book was released on 2018-06-06 with total page 1230 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les + de l'édition 2018 : L'édition 2018 est notamment à jour : De l'ordonnance du 29 juin 2017 relative aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier ; De l'ordonnance du 5 juillet 2017 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel ; Du décret du 28 décembre 2017 relatif à la régulation des marchés et contrats dans le secteur des autoroutes ; De la loi de finances pour 2018 du 30 décembre 2017. - Large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tout derniers développements jurisprudentiels - Enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (iOS et Android) Le code, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Riche d'un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels. L'appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.
Book Synopsis Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté by : Marie-Charlotte Lesergent
Download or read book Code général de la propriété des personnes publiques annoté et commenté written by Marie-Charlotte Lesergent and published by . This book was released on 2016-06-22 with total page 1123 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les + de l’édition 2016 : - Contient l’ensemble des règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques, qu’il s’agisse de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics : - à jour des derniers textes (dont la loi Macron et la loi NoTre) : - riche commentaire explicatif ; nombreuses annotations de jurisprudence ; - important appendice. Sixième édition du Code général de la propriété des personnes publiques commenté. Le code, issu de l’ordonnance du 21 avril 2006, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement. Il est à jour des derniers textes (dont la loi Macron et la loi NoTre). Riche d’un large commentaire explicatif, le code comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels. L’appendice répertorie enfin un certain nombre de textes issus d’autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière.
Book Synopsis Code général de la propriété des personnes publiques by : François Brenet (juriste).)
Download or read book Code général de la propriété des personnes publiques written by François Brenet (juriste).) and published by . This book was released on 2020-08-26 with total page 1320 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Code général de la propriété des personnes publiques et identification du patrimoine des collectivités territoriales by : Julie Laussat
Download or read book Code général de la propriété des personnes publiques et identification du patrimoine des collectivités territoriales written by Julie Laussat and published by . This book was released on 2015 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques le 26 avril 2006 a profondément modifié la perception du patrimoine des collectivités territoriales. Le code permet, d'une part, de consacrer le statut de propriétaire de l'ensemble des collectivités territoriales et, d'autre part, de resserrer le périmètre de leur patrimoine relevant du régime de la domanialité publique. Les critères d'identification du domaine public immobilier tendent à limiter les possibilités d'extension de son champ d'application tandis que la création d'une nouvelle définition du domaine public mobilier vise à restreindre l'application des règles de la domanialité publique aux seuls biens présentant un intérêt public culturel. L'identification du patrimoine local souffre cependant toujours d'imperfections. En raison de la technique de codification à droit non constant, les modifications apportées par le code doivent désormais s'analyser à travers une jurisprudence souvent hésitante dans son application des nouveaux critères. Les règles relatives à l'application temporelle du code reportent pour l'instant sa mise en œuvre et le juge tente parfois maladroitement de combler le vide. Et si la codification a réussi à consacrer le statut de propriétaire des collectivités territoriales, la maîtrise in fine de leur patrimoine relève toujours de l'Etat, propriétaire éminent.
Book Synopsis Routledge Handbook of Public Procurement Corruption by : Sope Williams
Download or read book Routledge Handbook of Public Procurement Corruption written by Sope Williams and published by Taylor & Francis. This book was released on 2024-04-30 with total page 517 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Routledge Handbook of Public Procurement Corruption showcases the most innovative and exciting research being conducted in this important area of study, providing a comprehensive go-to reference for all who are interested in the topic. During the COVID-19 pandemic, the global race for health and ancillary goods amid global supply chain disruptions demonstrated that, when tested, all countries are incredibly vulnerable to fraud and corruption in public procurement, irrespective of their level of development. Yet despite the widespread nature of the problem, there remains a lack of in-depth, analytical, and cross-country investigations into public procurement corruption. This book addresses this gap by providing a comprehensive, multidisciplinary, geographically balanced treatise on corruption in public procurement. It combines country-specific studies to allow readers to easily compare differing perspectives and approaches and overarching thematic chapters to reflect on new and cutting-edge issues in procurement and their implications for procurement corruption. Key sectors such as healthcare and infrastructure are considered, as well as the role of new technologies, in both combatting and enabling procurement corruption. This Handbook provides academics, practitioners, and graduate researchers of public administration, law, and anti-corruption with all of the tools they need to understand the nuances of public procurement corruption around the world.
Book Synopsis Code général de la propriété des personnes publiques by : France
Download or read book Code général de la propriété des personnes publiques written by France and published by La Documentation Française. This book was released on 2012 with total page 86 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Code de la propriété des personnes publiques Le code général de la propriété des personnes publiques regroupe en droit français les dispositions législatives relatives aux biens appartenant aux personnes publiques.
