Code Annot De Lexpropriation Pour Cause Dutilit Publique France Alg Rie Et Colonies

Author : René Hostiou
Publisher :
ISBN 13 : 9782711006540
Total Pages : 430 pages
Book Rating : 4.0/5 (65 download)

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Download or read book Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique written by René Hostiou and published by . This book was released on 2006 with total page 430 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Vous trouverez dans ce Juris Code : l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ; l'ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés ; le décret n°2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du Code de l'environnement ; le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant sur la modification du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ; le décret n°2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation ; le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 portant modification de la procédure civile ; le décret n°2004-127 du 9 février 2004 modifiant les articles R-1 et R11-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cet ouvrage fait état de l'ensemble des sources du droit de l'expropriation. Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, on y retrouvera différents textes (lois, décrets, circulaires) ainsi que l'ensemble des données jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etats, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme) indispensables à la compréhension et à l'interprétation de ce droit.