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Chambre Des Deputes Rapport Sommaire Fait Au Nom De La 6e Commission Dinitiative Parlementaire Chargee Dexaminer Les Propositions De Lois 1de M Armez Tendant A Modifier Lassiette De Limpot Sur Les Voitures Suspendues Et Les Chevaux Qui Servent A Les Atteler 2de Mm Hugot Rene Brice Chalamet Versigny Et Dubois Cote Dor Portant Modification A Larticle 6 De La Loi Du 23 Juillet 1872 Relatif Aux Taxes A Percevoir Sur Les Chevaux Et Les Voitures Declarees Imposables Par M Armez
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Book Synopsis Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat, adopté avec modification par la Chambre des Députés, amendé par le Sénat, portant modification aux lois organiques sur l'organisation du Sénat et les élections des sénateurs..., par M. Léon Renault,... (9 déc. 1884). by : Léon-Charles Renault
Download or read book Rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi adopté par le Sénat, adopté avec modification par la Chambre des Députés, amendé par le Sénat, portant modification aux lois organiques sur l'organisation du Sénat et les élections des sénateurs..., par M. Léon Renault,... (9 déc. 1884). written by Léon-Charles Renault and published by . This book was released on 1884 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
