Read Books Online and Download eBooks, EPub, PDF, Mobi, Kindle, Text Full Free.
Bases Legales Des Droits Des Artistes Interpretes Sur Lutilisation De Leurs Prestations Dans Les Secteurs De La Production Sonore Et Audiovisuelle Des Etats
Download Bases Legales Des Droits Des Artistes Interpretes Sur Lutilisation De Leurs Prestations Dans Les Secteurs De La Production Sonore Et Audiovisuelle Des Etats full books in PDF, epub, and Kindle. Read online Bases Legales Des Droits Des Artistes Interpretes Sur Lutilisation De Leurs Prestations Dans Les Secteurs De La Production Sonore Et Audiovisuelle Des Etats ebook anywhere anytime directly on your device. Fast Download speed and no annoying ads. We cannot guarantee that every ebooks is available!
Book Synopsis Bases légales des droits des artistes interprètes sur l'utilisation de leurs prestations dans les secteurs de la production sonore et audiovisuelle des états membres de l'Union Européenne (à l'exception de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande et des Pays-Bas). by : M-M. Krust
Download or read book Bases légales des droits des artistes interprètes sur l'utilisation de leurs prestations dans les secteurs de la production sonore et audiovisuelle des états membres de l'Union Européenne (à l'exception de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande et des Pays-Bas). written by M-M. Krust and published by . This book was released on 1994 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Bases légales des droits des artistes interprètes sur l'utilisation de leurs prestations dans les secteurs de la production sonore et audiovisuelle des Etats by : Marie-madeleine Krust
Download or read book Bases légales des droits des artistes interprètes sur l'utilisation de leurs prestations dans les secteurs de la production sonore et audiovisuelle des Etats written by Marie-madeleine Krust and published by . This book was released on 1994 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les droits des artistes-interprètes ou exécutants sur leurs prestations en droit français by : Jean-Marie Gueguen
Download or read book Les droits des artistes-interprètes ou exécutants sur leurs prestations en droit français written by Jean-Marie Gueguen and published by . This book was released on 1986 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LES DROITS DES ARTISTES SUR LEURS PRESTATIONS, EN L'ABSENCE D'UN TEXTE SPECIFIQUE, ONT D'ABORD ETE PROTEGES PAR LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS ET PAR LA JURISPRUDENCE. LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS CONCERNENT UN SECTEUR D'ACTIVITE OU UN ETABLISSEMENT. LEURS DISPOSITIONS ONT TRAIT A LA FOIS AU DROIT DU TRAVAIL ET AUX DROITS DES ARTISTES SUR LEURS PRESTATIONS. LE CONTRAT D'ENGAGEMENT DE L'INTERPRETE CONTIENT AUSSI CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS SUR LA PRESTATION. IL EST REGI PAR UNE LOI DU 26 DECEMBRE 1969. AVANT LE VOTE DE LA LOI DU 3 JUILLET 1985 SUR LES DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS, LA JURISPRUDENCE AVAIT MIS SUR PIED UN SYSTEME PROTECTEUR DES DROITS DES INTERPRETES. CE SYSTEME COMPRENAIT DES PREROGATIVES MORALES ET PECUNIAIRES DONT LE LEGISLATEUR S'EST INSPIRE POUR DETERMINER LE CONTENU DES DROITS DES ARTISTES AMENAGES PAR LA LOI DE 1985. AVANT CETTE LOI, DEUX TENTATIVES D'ELABORATION D'UN TEXTE AVAIENT ETE FAITES: LA PROPOSITION DE LOI DE M. VIVIEN, ET L'AVANT-PROJET DE LOI DE 1974. LA LOI DU 3 JUILLET 1985 CONFERE A L'ARTISTE-INTERPRETE UN DROIT MORAL ET UN DROIT PECUNIAIRE, DENOMME DROIT D'AUTORISER. LE TEXTE CREE UN SYSTEME DE LICENCE LEGALE POUR L'UTILISATION PUBLIQUE DES PHONOGRAMMES ET UNE REMUNERATION POUR LA COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES. LA LOI PREVOIT EGALEMENT DES SANCTIONS PENALES EN CAS DE VIOLATION DES DROITS RECONNUS A L'INTERPRETE.
Download or read book Droit et théâtre written by and published by Academia. This book was released on 2016-02-15 with total page 134 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce numéro aborde les questions juridiques liées au statut social et fiscal des artistes (droit au chômage, droit d'auteur, droit à l'image...) plus que jamais au centre de leurs préoccupations en cette période de crise où des coupes sévères sont opérées dans les budgets de nos institutions culturelles et où les conditions de travail des artistes, tout comme la réglementation sur leur droit au chômage, se voient durcies.
Book Synopsis Les droits moraux des artistes interprètes de l'audiovisuel, perspectives internationales by : Louise Lambert
Download or read book Les droits moraux des artistes interprètes de l'audiovisuel, perspectives internationales written by Louise Lambert and published by . This book was released on 2017 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les droits moraux, aujourd'hui encore, ne jouissent pas d'une reconnaissance égale à travers le monde. Ce qui vaut pour les auteurs d'œuvres artistiques vaut à plus forte raison pour les artistes-interprètes de l'audiovisuel dont le statut varie entre deux systèmes principaux : le système en vigueur aux États-Unis, où leurs droits ne sont le fruit que de la négociation de contrats en l'absence de toute garantie minimum légale, et le système plus civiliste des droits voisins, qui veut que la loi garantisse un minimum de droits aux artistes-interprètes sans pour autant que cela s'apparente à des droits d'auteur. Le droit international, par la force des choses, a dû se saisir de cette question des droits reconnus aux artistes-interprètes et élaborer des réponses ayant pour vocation de pallier les divergences nationales. La réponse la plus simple et la plus rapide était évidemment de passer par le droit international privé, mais la solution posée par les conventions internationales ne permet pas de garantir des droits pérennes aux artistes- interprètes. La réponse matérielle donnée par la seule convention internationale, le Traité de Beijing, qui traite de ces artistes de l'audiovisuel n'est pas plus de nature à nous rassurer. Pour revenir sur ces faiblesses du système international, il a paru envisageable de procéder à une requalification de l'artiste-interprète en auteur, mais cette solution est en réalité pure chimère.
Book Synopsis Le droit des artistes - interprètes en France by : Lise Bousch
Download or read book Le droit des artistes - interprètes en France written by Lise Bousch and published by . This book was released on 1996 with total page 131 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Résumé (auteur) : L’introduction de la musique enregistrée, au début du siècle, bouleverse l’activité d’un grand nombre de musiciens. En 1957, une loi sur le droit d’auteur est promulguée mais c’est la jurisprudence qui instaure, au profit des artistes - interprètes, les premiers droits sur leurs prestations. Le développement de la consommation des œuvres à domicile et de la médiatisation amène à l’élaboration de la loi du 3 juillet 1985 sur les droits voisins des droits d’auteur. L’objectif de ce mémoire est de montrer comment les droits voisins compensent le changement de statut de l’artiste face aux développements techniques
Book Synopsis Le droit des artistes-interprètes à la protection de leur travail à l'ère numérique by : Credence Sol
Download or read book Le droit des artistes-interprètes à la protection de leur travail à l'ère numérique written by Credence Sol and published by . This book was released on 2017 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Ce travail s'attache à étudier le droit des artistes interprètes à la protection de leur travail à l'ère numérique. La première partie de ce travail s'intéresse à la théorie des droits d'auteur, l'histoire des droits moraux, et à l'application de la théorie des droits moraux aux procès qui impliquent les artistes interprètes aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, et en France. De plus, ce travail présente le droit international en la matière, y compris la Convention de Berne et le Traite de Beijing. La deuxième partie de ce travail examine l'histoire de l'industrie du cinéma. Plus spécifiquement, il se concentre sur l'histoire de l'industrie du cinéma aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et en France, en observant comment les progrès des technologies cinématographiques ont affecté les droits des acteurs de cinéma dans le domaine du droit national et international. La troisième partie de ce travail propose un Protocole au Traité de Beijing afin que créer un mécanisme pour diminuer les obstacles à l'accès à la justice qui empêchent les artistes interprètes de faire valoir leurs droits. La thèse se termine par uneréflexion sur les leçons qui peuvent être tirées de l'histoire et des pratiques actuelles des États-Unis, du Royaume-Uni et de la France en ce qui concerne les droits moraux des artistes interprètes, en recommandant que les trois pays fournissent à l'avenir des protections plus significatives aux artistes interprètes.
Book Synopsis Les Droits voisins des artistes-interpretes dans dix etats membres de l'Union Européenne by : Marie-Madeleine Krust
Download or read book Les Droits voisins des artistes-interpretes dans dix etats membres de l'Union Européenne written by Marie-Madeleine Krust and published by . This book was released on 1999 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Trabajo de análisis comparativo de las bases legales de protección de los derechos de los artistas intérpretes, sobre la utilización de sus prestaciones en la producción sonora y audiovisual. Desde 1995, con la introducción en el derecho interno de los Estados miembros de normas definidas por varias directivas comunitarias, ha modificado de manera relativamente importante el contenido de las legislaciones nacionales en el campo de la propiedad intelectual. El fin de este estudio es el de actualizar las modalidades definidas por las legislaciones nacionales, concernientes a los derechos conexos del derecho de autor, que benefician a los artistas intérpretes, en los diez paises de la Unión Europea: Alemania, Austria, Bélgica, Dinamarca, España, Finlandia, Francia, Italia, Paises Bajos y Suecia. Cada legislación nacional ha confeccionado un documento autónomo que comprende ocho fichas homogéneas en su contenido. Ficha 1: Contexto jurídico. Ficha 2: Definiciones y conceptos técnicos. Ficha 3: Derecho moral de artistas intérpretes. Ficha 4: Derechos de los artistas intérpretes de autorizar la utilización de sus prestaciones. Ficha 5: Derechos de los productores de fonogramas, de los productores de grabaciones audiovisuales y de los organanismos de radiodifusión. Ficha 6: Derecho a remuneración generada por casos de excepción en el ejercicio de derechos exclusivos. Ficha 7: Duración de derechos de titulares de derechos conexos. Ficha 8: Campo de aplicación de la ley.
Book Synopsis L'application du droit du travail dans le secteur audiovisuel by : Audrey Boistel
Download or read book L'application du droit du travail dans le secteur audiovisuel written by Audrey Boistel and published by . This book was released on 2003 with total page 222 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Droit de l'audiovisuel by : Christian Gavalda
Download or read book Droit de l'audiovisuel written by Christian Gavalda and published by . This book was released on 1989 with total page 736 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Les droits d'auteur by : Pascale Desjonquères
Download or read book Les droits d'auteur written by Pascale Desjonquères and published by Juris-Service. This book was released on 1994 with total page 364 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Music, Money and Success by : Jeffrey Brabec
Download or read book Music, Money and Success written by Jeffrey Brabec and published by Schirmer Trade Books. This book was released on 2011-07-18 with total page 537 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The Insider's Guide to Making Money in the Music Industry. Millions dream of attaining glamour and wealth through music. This book reveals the secrets of the music business that have made fortunes for the superstars. A must-have for every songwriter, performer and musician.
Book Synopsis Guide to the International Registration of Marks under the Madrid Agreement and the Madrid Protocol by : World Intellectual Property Organization
Download or read book Guide to the International Registration of Marks under the Madrid Agreement and the Madrid Protocol written by World Intellectual Property Organization and published by WIPO. This book was released on 2019-09-11 with total page 191 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This Guide is primarily intended for applicants and holders of international registrations of marks, as well as officials of the competent administrations of the Member States of the Madrid Union. It leads them through the various steps of the international registration procedure and explains the essential provisions of the Madrid Agreement, the Madrid Protocol and the Common Regulations.
Book Synopsis Collective Management of Copyright and Related Rights by : World Intellectual Property Organization
Download or read book Collective Management of Copyright and Related Rights written by World Intellectual Property Organization and published by WIPO. This book was released on 2022-12-22 with total page 252 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This third edition of Collective Management of Copyright and Related Rights presents an in-depth revision with invaluable updates on the different systems, legislative options and best practices of CMOs worldwide. As with previous editions, the book is written to reach a wide audience, with a special focus on questions that might emerge for governments as they prepare, adopt and apply collective management norms and regulations. The edition also sheds light on new copyright and related rights developments, including digital, technological and business trends, from all over the world. Additionally, there is detailed discussion on topics such as aspects of competition, national treatment, and different models of collective management.
Book Synopsis Informing Cultural Policy by : J. Mark Davidson Schuster
Download or read book Informing Cultural Policy written by J. Mark Davidson Schuster and published by Routledge. This book was released on 2002 with total page 336 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In any policy arena, the crafting of effective policy depends on the quality of the information infrastructure that is available to the participants in that arena. Such an information infrastructure is designed, developed, and managed as a critical element in policy formulation and implementation. While various attempts have been made to map the extent of the existing cultural policy information infrastructure in the United States, no structured attempt has been made to conduct a cross-national analysis intended to draw on the more highly developed models already in operation elsewhere.A cross-national comparative look provides valuable information on how this infrastructure has evolved, on what has succeeded and what has had less success, on what is sustainable and what is not, and on how the range of interests of the various individuals and institutions involved in the cultural policy arena can best be accommodated through careful design of the information infrastructure.In Informing Cultural Policy, international cultural policy scholar and researcher J. Mark Schuster relates the findings of a study that took him from North America to Europe to gain understanding of the cultural policy information infrastructure in place abroad. His findings are structured into a taxonomy that organizes the array of research and information models operating throughout the world into a logical framework for understanding how the myriad cultural agencies collect, analyze, and disseminate cultural policy data. Schuster discusses private- and public-sector models, including research divisions of government cultural funding agencies, national statistics agencies, independent nonprofit research institutes, government-designated university-based research centers, private consulting firms, cultural "observatories," non-institutional networks, research programs, and publications. For each case study undertaken, the author provides the Internet address, names, and information for key contacts, and background documents consulted.
Author :Mireille M. M. van Eechoud Publisher :Kluwer Law International B.V. ISBN 13 :9041131302 Total Pages :402 pages Book Rating :4.0/5 (411 download)
Book Synopsis Harmonizing European Copyright Law by : Mireille M. M. van Eechoud
Download or read book Harmonizing European Copyright Law written by Mireille M. M. van Eechoud and published by Kluwer Law International B.V.. This book was released on 2009-01-01 with total page 402 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The European concern with copyright and related rights -- Object, subject, and duration of protection -- Exclusive rights and limitations -- Rights management information and technological protection measures -- Term extension for sound recordings -- Term calculation for co-written musical works -- Orphan works -- The blessings and curses of harmonization -- The last frontier : territoriality.
Book Synopsis TV's Biggest Hits by : Jon Burlingame
Download or read book TV's Biggest Hits written by Jon Burlingame and published by Schirmer Trade Books. This book was released on 1996 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Everybody loves TV themes - from the silly "Mr. Ed" and "The Addams Family" to the intense "Mission: Impossible" and "Peter Gunn" to the atmospheric "Hill Street Blues" and "The X-Files". But few people know how this music is made, or the stories of the men and women who have worked tirelessly (and often anonymously) to create it. This book offers the complete story of this important musical style, giving it the serious, and colorfully anecdotal, history it deserves. Divided into chapters on each genre, Burlingame provides the real stories of the composers who worked behind the scenes to create the memorable music we all love. Among those who have written and performed for television include many famous musicians - like jazz pianists Dave Brubeck and Duke Ellington, arranger/producer Quincy Jones, film music giant John Williams, Broadway composer Richard Rodgers, and classical composer Morton Gould. Illustrated throughout with rare photos of the composers at work, this is a fascinating story of how a new genre of musical artistry was created.
