Avant Projet De Loi Federale Modifiant Le Code Civil Suisse Effets Generaux Du Mariage Et Regime Matrimonial 9101975

Author : Henri Deschenaux
Publisher : Stämpfli Verlag
ISBN 13 : 3727219408
Total Pages : 1014 pages
Book Rating : 4.7/5 (272 download)

DOWNLOAD NOW!

Download or read book Les effets du mariage written by Henri Deschenaux and published by Stämpfli Verlag. This book was released on 2017-12-15 with total page 1014 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: L'ouvrage présente les effets du mariage prévus par le Code civil suisse, à savoir les règles sur les effets généraux du mariage (art. 159 à 179), celles sur les régimes matrimoniaux (art. 181 à 251) et le droit transitoire y relatif. Il expose également les règles correspondantes de la Loi sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (art. 12 à 25). Cette troisième édition tient notamment compte du nouveau droit de la protection de l'adulte, des révisions du droit du nom, du droit de la filiation (autorité parentale, entretien de l'enfant et adoption) et des règles sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce ainsi que de l'évolution de la jurisprudence et de la doctrine depuis la précédente édition de ce précis. Les auteurs s'adressent à la fois aux étudiantes et étudiants et aux juristes engagé(e)s dans la vie professionnelle. Pour faciliter une première approche de la matière, la typographie met en évidence les points essentiels. L'ouvrage comprend aussi, pour celles et ceux qui ont à approfondir la matière, des passages plus développés ainsi que de nombreuses références à la jurisprudence et à la doctrine.