Arret Du Parlement Portant Defenses De Faire Aucuns Actes De Justice Au Domicile Et Personnes Des Administrateurs Et Receveurs De Lhotel Dieu De Lhopital Des Incurables Et Hopital General Et A Tous Huissiers De Faire Aucunes Significations Auxdits Hopitaux Quaux Jours Ordinaires Des Bureaux

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Arrêt du parlement portant défenses de faire aucuns actes de justice au domicile et personnes des administrateurs et receveurs de l'hôtel-Dieu, de l'hopital des Incurables et hopital-général, et à Tous huissiers de faire aucunes significations auxdits hopitaux qu'aux jours ordinaires des bureaux

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Arrêt du parlement qui fait défenses à tous huissiers et sergents de faire aucuns exploits concernant les affaires de l'Hôtel-Dieu au domicile et dans les maisons des administrateurs ; ordonne qu'ils seront faits au bureau les jours d'assemblées des administrateurs

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