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Arret Du Parlement En Faveur Des Huissiers De Ladite Cour Qui Fait Defenses A Jean Ouallard Et A Tous Autres Sergents A Verge Du Chatelet De Signifier Aucuns Actes De Procedures Servant Pour Linstruction Des Proces Pendant En Ladite Cour
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Book Synopsis (Arrêt du parlement, en faveur des huissiers de ladite cour, qui fait défenses à Jean Ouallard et à tous autres sergents à verge du Châtelet de signifier aucuns actes de procédures servant pour l'instruction des procès pendant en ladite cour.). by : France. Parlement de Paris
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