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Arret Du Conseil Detat Qui Subroge Les Sous Fermiers Des Aides De La Generalite De Tours Au Bail Fait A Francois Pago Le 25 Du Present Mois Des Droits De Courtiers Commissionnaires De Vins Et Autres Boissons Et Des Jaugeurs De Futailles Ordonne Que Lesdits Droits Seront Percus A Leur Profit Pendant 12 Annees A Commencer Au 1er Fevrier 1714
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui subroge les sous fermiers des aides de la généralité de Tours au bail fait à François Pago le 25 du présent mois des droits de courtiers commissionnaires de vins et autres boissons et des jaugeurs de futailles, ordonne que lesdits droits seront perçus à leur profit pendant 12 années, à commencer au 1er février 1714 by :
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