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Arret Du Conseil Detat Qui Permet Aux Proprietaires Du Million De Livres De Rentes Constituees Au Denier Dix Huit De Les Convertir En Nouvelles Rentes Creees Par Edit Du Present Mois
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui permet aux propriétaires du million de livres de rentes constituées au denier dix-huit, de les convertir en nouvelles rentes créées par édit du présent mois by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui permet aux propriétaires du million de livres de rentes constituées au denier dix-huit, de les convertir en nouvelles rentes créées par édit du présent mois written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1699 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui proroge et continue jusqu'au dernier janvier de l'année prochaine 1700, aux propriétaires des rentes au denier dix-huit, le temps à eux accordé par les édits de novembre dernier et du présent mois pour faire la conversion de leurs dites rentes au denier vingt by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui proroge et continue jusqu'au dernier janvier de l'année prochaine 1700, aux propriétaires des rentes au denier dix-huit, le temps à eux accordé par les édits de novembre dernier et du présent mois pour faire la conversion de leurs dites rentes au denier vingt written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1700 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui permet aux propriétaires des rentes créées au denier quatorze, sur lesquelles il y a des saisies, oppositions et hypothèques de les convertir en rentes au denier dix-huit nouvellement créées, nonobstant lesdites saisies oppositions et hypothèques ; dont néanmoins lesdites rentes au denier 18 demeureront chargées by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui permet aux propriétaires des rentes créées au denier quatorze, sur lesquelles il y a des saisies, oppositions et hypothèques de les convertir en rentes au denier dix-huit nouvellement créées, nonobstant lesdites saisies oppositions et hypothèques ; dont néanmoins lesdites rentes au denier 18 demeureront chargées written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1697 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté ordonne que les propriétaires des rentes constitutées au denier vingt qui voudront les convertir au denier dix-huit y seront reçus, en payant 16000 livres pardessus les 20000 livres par eux payées pour avoir mille livres de rente, dont leur a été passé contrat, rapportant lequel quittancé, leur sera délivré quittance de 36000 livres by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat par lequel Sa Majesté ordonne que les propriétaires des rentes constitutées au denier vingt qui voudront les convertir au denier dix-huit y seront reçus, en payant 16000 livres pardessus les 20000 livres par eux payées pour avoir mille livres de rente, dont leur a été passé contrat, rapportant lequel quittancé, leur sera délivré quittance de 36000 livres written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1684 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis (Arrêt du conseil d'état, rendu pour indemniser les propriétaires de rentes sur l'hôtel de Ville, constituées au denier vingt, et diminuées de valeur, en leur permettant de les convertir en rentes au denier dix-huit, avec augmentation du capital de la rente.). by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil royal des finances qui ordonne le remboursement des rentes constituées au denier dix-huit, en vertu des édits des mois de novembre 1689, mai 1691 et avril 1692. Avec faculté de les convertir en nouvelles rentes au denier vingt by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les propriétaires des rentes constituées au denier 18 qui auront négligé de recevoir leur remboursement ou de convertir lesdites rentes en autres rentes constituées au denier 20 seront remboursés par le garde du Trésor royal à commencer du 1er janvier 1700.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des rentes constituées au denier dix-huit en vertu des édits des mois de février 1693 et décembre 1697, seront incessamment remboursés by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les propriétaires des douze cent mille livres de rentes constituées au denier quatorze par édit du mois de décembre 1694, seront incessamment remboursés by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les propriétaires des rentes au denier 18 assignées sur les aides et gabelles et sur les postes, dont la conversion n'a pas été faite, seront reçus à fournir les suppléments qu'ils voudront faire pendant le courant du prèsent mois de février, en louis d'or à 13 l. 15 s., l'écu à 3 l. 11 s. et les autres espèces à proportion.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que toutes les rentes constituées sur les huit millions de livres créés sur les tailles par édit du mois de février 1634, rachetées et amorties, seront déchargées sur les registres de l'Hotel de Ville de Paris et des payeurs desdites rentes.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état pour le remboursement des rentes au denier dix-huit avec faculté de les convertir en rentes au denier vingt by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état pour le remboursement des rentes au denier dix-huit, constituées en vertu des édits des mois de novembre 1689, mars 1691 et avril 1692 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui nomme un receveur et payeur et un controleur, des 300000 livres de rentes héréditaires au denier vingt, créées par édit du présent mois de janvier, sur le restant du produit des deux sols pour livre en sus du dixième by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi, portant que l'emprunt de dix millions de rentes héréditaires, créées par l'édit de décembre 1782, n'aura effet que pour les cinq millions desdites rentes qui ont été levées jusqu'à présent by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que les Quittances de finance pour l'acquisition des dix-huit cent mille livres de Rentes héréditaires au denier vingt, créées sur l'imposition des Deux sols pour livre en sus du Dixième, par la déclaration du 7 juillet dernier, seront expédiées au choix des acquereurs, en leur nom ou au porteur. Du 31 août 1756 by : France
Download or read book Arrêt du Conseil d'État du Roi, Qui ordonne que les Quittances de finance pour l'acquisition des dix-huit cent mille livres de Rentes héréditaires au denier vingt, créées sur l'imposition des Deux sols pour livre en sus du Dixième, par la déclaration du 7 juillet dernier, seront expédiées au choix des acquereurs, en leur nom ou au porteur. Du 31 août 1756 written by France and published by . This book was released on 1756 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi, portant que l'emprunt de dix millions de rentes héréditaires, crées par l'édit de décembre 1782, n'aura effet que pour les cinq millions desdites rentes qui ont été levées jusqu'à présent by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrêt du Conseil d'État du roi, portant que l'emprunt de dix millions de rentes héréditaires, crées par l'édit de décembre 1782, n'aura effet que pour les cinq millions desdites rentes qui ont été levées jusqu'à présent written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1783 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
