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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Tous Les Exploits De Saisies Oppositions Ou Empechements A La Delivrance Et Paiement Des Sommes Assignees Sur Les Etats Du Roi Expedies Pour La Distribution Des Deniers Des Fermes Et Autres Charges Et Depenses Concernant La Regie Desdites Fermes Seront Vises Et Paraphes Sans Frais Par Le Sr Gaultier Receveur General Des Fermes
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les exploits de saisies, oppositions ou empêchements à la délivrance et paiement des sommes assignées sur les états du roi, expédiés pour la distribution des deniers des fermes et autres charges et dépenses concernant la régie desdites fermes, seront visés et paraphés sans frais par le Sr Gaultier, receveur général des fermes by :
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