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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Voituriers Qui Enleveront Par Mer Des Vins Eaux De Vie Et Autres Boissons Des Lieux Ou Les Aides Nont Pas Cours Pour Les Transporter Dans Les Lieux Ou Ils Sont Dus De Prendre Des Lettres De Voiture Qui Contiendront La Veritable Destination Dans La Forme Prescrite Par Lordonnance
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les voituriers qui enlèveront par mer des vins, eaux-de-vie et autres boissons, des lieux où les aides n'ont pas cours, pour les transporter dans les lieux où ils sont dûs, de prendre des lettres de voiture qui contiendront la véritable destination, dans la forme prescrite par l'ordonnance by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne aux voituriers qui enleveront par mer des vins des lieux où les aides n'ont pas cours pour les transporter dans les lieux où ils sont dûs de prendre avant l'enlevement des dites boissons des lettres de voiture ou connoissements by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous voituriers qui conduiront des vins, eaux-de-vie et autres boissons seront tenus d'être porteurs de billets ou congés de remuage dans la forme portée par la déclaration du 22 juillet 1716 ou de lettres de voiture passées par devant notaires by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui ordonne que tous voituriers qui conduiront des vins, eaux-de-vie et autres boissons seront tenus d'être porteurs de billets ou congés de remuage dans la forme portée par la déclaration du 22 juillet 1716 ou de lettres de voiture passées par devant notaires written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1719 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en conformité de la Déclaration du 23 octobre 1708, les voituriers et autres qui conduiront des eaux-de-vie, vins et autres boissons venant des pays exempts des droits des courtiers et jaugeurs, ou qui s'en sont rédimés, seront tenus d'en faire déclaration, de payer lesdits droits et d'en prendre des acquits aux premiers bureaux de passage établis dans les lieux qui y sont sujets by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les articles 2 et 3 du titre 5 du transport du vin de l'ordonnance de juin 1680 seront exécutés et que les lettres de voitures, qui seront expédiées pour les eaux de vie seront faites doubles et passées par devant notaires by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'en conformité de la Déclaration du 23 octobre 1708, les voituriers et autres qui conduiront des eaux-de-vie, vins et autres boissons venant des pays exempts des droits des courtiers et jaugeurs, ou qui s'en sont rédimés, seront tenus d'en faire déclaration, de payer lesdits droits et d'en prendre des acquits aux premiers bureaux de passage établis dans les lieux qui y sont sujets by :
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les vins, eaux-de-vie et autres boissons qui séjourneront dans les lieux de passages, plus de huit jours par eau et plus de trois jours par terre, seront réputés avoir été amenés dans lesdits lieux pour y être vendus et consommés by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat portant que les vins, eaux-de-vie et autres boissons qui séjourneront dans les lieux de passages, plus de huit jours par eau et plus de trois jours par terre, seront réputés avoir été amenés dans lesdits lieux pour y être vendus et consommés written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1739 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les Détailleurs d'eau-de-vie & Vendans vins & autres boissons á pot & à assiette, dans les villes où il a été établi des Communautés, pourront continuer leurs vente ... sans être obligés de se faire agréger auxdites Communautés by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat du Roi qui ordonne que les Détailleurs d'eau-de-vie & Vendans vins & autres boissons á pot & à assiette, dans les villes où il a été établi des Communautés, pourront continuer leurs vente ... sans être obligés de se faire agréger auxdites Communautés written by and published by . This book was released on 1780 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui exempte les vins, eaux-de-vie et autres boissons qui sortiront de Bourgogne et des autres pays rédimés, qui seront destinés pour Paris, des droits attribués aux courtiers-jaugeurs by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les détailleurs d'eau de vie et vendants vins et autres boissons à pot et à assiette dans les villes de Normandie, où il a été établie des communautés, pourront continuer leurs vente et débit comme par le passé, sans être obligés de se faire agréger auxdites, communautés by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les déclarations, arrêts du conseil et de la cour des aides qui défendent la fabrication des eaux-de-vie de sirops, mélasses, grains et de toutes autres matières que de vin, seront exécutés ; et fait défenses aux vinaigriers d'avoir de l'eau-de-vie en vaisseaux de moindre contenance que de 12 pintes, et qu'ils soient capables de souffrir la rouanne ou marque des commis by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui décharge du tiers des droits de sortie et de fret les vins et eaux-de-vie qui seront portés à l'étranger pendant l'année 1719 by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les détailleurs d'eau-de-vie & vendans vin & autres boissons à pot & à assiette, dans les villes de la province de Normandie où il a été établi des Communautés, pourront continuer leurs vente & débit comme par le passé..., du 20 Décembre 1779 (signé Bertin). by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat défendant à tous habitants, vignerons et autres, de faire enlever les vins ni les autres boissons des lieux où ils auront été faits, sans avoir payé les droits de courtiers et jaugeurs.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui supprime les droits de gros et de huitième sur tous les vins et autres boissons amenés dans l'intérieur de la ville de Paris, même le droit annuel et ordonne que les droits pour l'intérieur de Paris, seront réduits à un seul droit d'entrée à raison de 23 livres par muid par eau et de 20 livres par terre by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui supprime les droits de gros et de huitième sur tous les vins et autres boissons amenés dans l'intérieur de la ville de Paris, même le droit annuel et ordonne que les droits pour l'intérieur de Paris, seront réduits à un seul droit d'entrée à raison de 23 livres par muid par eau et de 20 livres par terre written by and published by . This book was released on 1719 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de gros, augmentation, jauge et courtage des vins et autres boissons venant des lieux exempts desdits droits et destinés pour les lieux qui y sont sujets seront payés au lieu de leur destination. Déclare que lesdits droits ordonnés être perçus sur les vins et autres boissons sortant d'un lieu exempt du gros, pour être conduits dans un lieu pareillement exempt, et passant par les pays sujets au gros, appartiennent au sous-fermier du bureau de sortie. Fait défenses aux sous-fermiers des généralités de Paris et Châlons de les percevoir au passage dans l'un et l'autre cas, lorsque le lieu de destination ou le bureau de sortie ne seront pas de leurs sous-fermes by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de gros, augmentation, jauge et courtage des vins et autres boissons venant des lieux exempts desdits droits et destinés pour les lieux qui y sont sujets seront payés au lieu de leur destination. Déclare que lesdits droits ordonnés être perçus sur les vins et autres boissons sortant d'un lieu exempt du gros, pour être conduits dans un lieu pareillement exempt, et passant par les pays sujets au gros, appartiennent au sous-fermier du bureau de sortie. Fait défenses aux sous-fermiers des généralités de Paris et Châlons de les percevoir au passage dans l'un et l'autre cas, lorsque le lieu de destination ou le bureau de sortie ne seront pas de leurs sous-fermes written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
