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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Officiers De La Cour Des Monnaies Jouiront De Lexemption Du Droit De Gros Pour La Vente Des Vins De Leur Cru En Payant Le Droit Daugmentation
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui remettront des matières d'or et d'argent aux hôtels des monnaies pendant la présente année jouiront sur leurs quittances des 4 deniers pour livre attribués aux changeurs by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui remettront des matières d'or et d'argent aux hôtels des monnaies pendant la présente année jouiront sur leurs quittances des 4 deniers pour livre attribués aux changeurs written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1729 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui confirme les officiers des monnaies dans le droit et la possession de faire seuls tous actes de juridiction dans les hôtels des monnaies, à l'exclusion de tous autres juges by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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