Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Notaires Du Chatelet Dorleans Seront Rembourses Par Preference A Tous Creanciers Des Droits De Controle Insinuation Et Centieme Denier Quils Auront Payes A Cause Des Actes Par Eux Recus Sur Les Effets Ou Successions Des Particuliers Pour Lesquels Ils Auront Fait Le Payement
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