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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Les Droits De Jauge Et Courtage Pour La Premiere Vente Des Vins Et Boissons Seront Payes Au Lieu Du Cru Quoique La Vente En Soit Faite Hors Lelection Ou Les Vins Auront Ete Faconnes
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de gros, augmentation, jauge et courtage des vins et autres boissons venant des lieux exempts desdits droits et destinés pour les lieux qui y sont sujets seront payés au lieu de leur destination. Déclare que lesdits droits ordonnés être perçus sur les vins et autres boissons sortant d'un lieu exempt du gros, pour être conduits dans un lieu pareillement exempt, et passant par les pays sujets au gros, appartiennent au sous-fermier du bureau de sortie. Fait défenses aux sous-fermiers des généralités de Paris et Châlons de les percevoir au passage dans l'un et l'autre cas, lorsque le lieu de destination ou le bureau de sortie ne seront pas de leurs sous-fermes by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de gros, augmentation, jauge et courtage des vins et autres boissons venant des lieux exempts desdits droits et destinés pour les lieux qui y sont sujets seront payés au lieu de leur destination. Déclare que lesdits droits ordonnés être perçus sur les vins et autres boissons sortant d'un lieu exempt du gros, pour être conduits dans un lieu pareillement exempt, et passant par les pays sujets au gros, appartiennent au sous-fermier du bureau de sortie. Fait défenses aux sous-fermiers des généralités de Paris et Châlons de les percevoir au passage dans l'un et l'autre cas, lorsque le lieu de destination ou le bureau de sortie ne seront pas de leurs sous-fermes written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant de Bourgogne et autres pays rédimés, passant par la route de Châtillon pour entrer dans les pays de gros appartiendront à A. Baillet, fermier des aides de la généralité de Paris ; fait défenses à A. de La Fosse, fermier de la généralité de Châlons, de les faire percevoir sur le grand chemin by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant de Bourgogne et autres pays rédimés, passant par la route de Châtillon pour entrer dans les pays de gros appartiendront à A. Baillet, fermier des aides de la généralité de Paris ; fait défenses à A. de La Fosse, fermier de la généralité de Châlons, de les faire percevoir sur le grand chemin written by and published by . This book was released on 1728 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous voituriers, tant par eau que par terre, venant des pays rédimés et autres lieux où les droits de courtiers-jaugeurs ne sont point établis, seront tenus, à leur arrivée dans les lieux sujets auxdits droits, de faire leur déclaration aux bureaux de la quantité de vins et autres boissons dont ils seront chargés, et d'en payer les droits by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous voituriers, tant par eau que par terre, venant des pays rédimés et autres lieux où les droits de courtiers-jaugeurs ne sont point établis, seront tenus, à leur arrivée dans les lieux sujets auxdits droits, de faire leur déclaration aux bureaux de la quantité de vins et autres boissons dont ils seront chargés, et d'en payer les droits written by and published by . This book was released on 1726 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs dûs sur les vins et autres boissons venant de Bourgogne et autres pays exempts et rédimés, et qui passent par Châtillon-sur-Seine pour entrer dans la généralité de Paris, appartiendront à Alexis Baillet, sous-fermier des aides de la généralité de Paris by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs dûs sur les vins et autres boissons venant de Bourgogne et autres pays exempts et rédimés, et qui passent par Châtillon-sur-Seine pour entrer dans la généralité de Paris, appartiendront à Alexis Baillet, sous-fermier des aides de la généralité de Paris written by and published by . This book was released on 1728 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les deux sols pour livre du doublement des droits des inspecteurs, visiteurs et contrôleurs des vins et boissons seront levés par augmentation ainsi qu'ils se perçoivent sur les droits attribués à ces officiers en conséquence de l'édit du mois de janvier 1709 by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les deux sols pour livre du doublement des droits des inspecteurs, visiteurs et contrôleurs des vins et boissons seront levés par augmentation ainsi qu'ils se perçoivent sur les droits attribués à ces officiers en conséquence de l'édit du mois de janvier 1709 written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les habitants qui doivent jouir de l'exemption des anciens droits sur les vins de leur crû seront tenus, avant la vente de leurs vins, de donner au fermier une déclaration sans frais de la quantité des vignes qu'ils possèdent en propre, ensemble la quantité du vin qu'ils y ont recueilli by :
Download or read book Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les habitants qui doivent jouir de l'exemption des anciens droits sur les vins de leur crû seront tenus, avant la vente de leurs vins, de donner au fermier une déclaration sans frais de la quantité des vignes qu'ils possèdent en propre, ensemble la quantité du vin qu'ils y ont recueilli written by and published by . This book was released on 1716 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui supprime les droits de gros et de huitième sur tous les vins et autres boissons amenés dans l'intérieur de la ville de Paris, même le droit annuel et ordonne que les droits pour l'intérieur de Paris, seront réduits à un seul droit d'entrée à raison de 23 livres par muid par eau et de 20 livres par terre by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui supprime les droits de gros et de huitième sur tous les vins et autres boissons amenés dans l'intérieur de la ville de Paris, même le droit annuel et ordonne que les droits pour l'intérieur de Paris, seront réduits à un seul droit d'entrée à raison de 23 livres par muid par eau et de 20 livres par terre written by and published by . This book was released on 1719 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Le Conseil d'Etat voulant régler les formalités à suivre par les propriétaires de vignes dans l'Etat, qui voudront vendre en détail et donner à boire le vin de leur cru, a arrêté ce qui suit ... by :
Download or read book Le Conseil d'Etat voulant régler les formalités à suivre par les propriétaires de vignes dans l'Etat, qui voudront vendre en détail et donner à boire le vin de leur cru, a arrêté ce qui suit ... written by and published by . This book was released on 1827 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui feront en même temps commerce de vin en gros et en détail et convertiront des vins en eau-de-vie paieront un droit annuel pour chacun de ces différents commerces et pour chaque maison ou ateliers où ils se feront by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui feront en même temps commerce de vin en gros et en détail et convertiront des vins en eau-de-vie paieront un droit annuel pour chacun de ces différents commerces et pour chaque maison ou ateliers où ils se feront written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui subroge les sous fermiers des aides de la généralité de Tours au bail fait à François Pago le 25 du présent mois des droits de courtiers commissionnaires de vins et autres boissons et des jaugeurs de futailles, ordonne que lesdits droits seront perçus à leur profit pendant 12 années, à commencer au 1er février 1714 by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat qui subroge les sous fermiers des aides de la généralité de Tours au bail fait à François Pago le 25 du présent mois des droits de courtiers commissionnaires de vins et autres boissons et des jaugeurs de futailles, ordonne que lesdits droits seront perçus à leur profit pendant 12 années, à commencer au 1er février 1714 written by and published by . This book was released on 1714 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui juge que les droits d'entrée des vins et autres boissons provenant des vendanges et fruits recueillis et entrés dans le mois de septembre, sont dus au fermier des aides, dont le bail expire au dernier jour dudit mois de septembre by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat qui juge que les droits d'entrée des vins et autres boissons provenant des vendanges et fruits recueillis et entrés dans le mois de septembre, sont dus au fermier des aides, dont le bail expire au dernier jour dudit mois de septembre written by and published by . This book was released on 1741 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les vins d'Anjou et autres de la Loire passant en Bretagne ou autres provinces réputées étrangères acquitteront les droits de sortie du tarif de 1664, nonobstant qu'ils soient déclarés pour les îles françaises de l'Amérique, sauf a être lesdits droits restitués à proportion des vins qui seront transportés auxdites îles by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les vins d'Anjou et autres de la Loire passant en Bretagne ou autres provinces réputées étrangères acquitteront les droits de sortie du tarif de 1664, nonobstant qu'ils soient déclarés pour les îles françaises de l'Amérique, sauf a être lesdits droits restitués à proportion des vins qui seront transportés auxdites îles written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Arques et un arrêt de la cour des aides de Rouen et fait défense aux habitants de Dieppe de vendre aucuns vins français, de liqueurs et autres boissons par cruches et bouteilles, pour être transportés hors la ville, sans en faire déclaration et payer les droits de quatrième by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat qui casse une sentence des élus d'Arques et un arrêt de la cour des aides de Rouen et fait défense aux habitants de Dieppe de vendre aucuns vins français, de liqueurs et autres boissons par cruches et bouteilles, pour être transportés hors la ville, sans en faire déclaration et payer les droits de quatrième written by and published by . This book was released on 1723 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
