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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que La Jouissance Des Rentes Viageres De Chacun Des Billets Blancs De La Loterie Royale En Forme De Tontine Commencera A Courir Du Jour De La Date Du Billet
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que la jouissance des rentes viagères de chacun des billets blancs de la loterie royale en forme de tontine commencera à courir du jour de la date du billet by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les actionnaires à la Loterie royale jouiront des arrérages des rentes annuelles et perpétuelles à commencer du 1er juillet 1704, et des rentes viagères à commencer du 1er janv. 1705, conformément à l'Edit de juillet 1704 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les billets de 10 l. chacun, de la loterie royale, seront reçus pour rentes au trésor royal comme de l'argent comptant by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux auxquels les lots de rentes viagères de la loterie royale sont échus seront tenus de faire passer à leur profit des contrats pour la valeur desdits lots, avant le 1er novembre 1705 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans un mois pour tout délai ceux auxquels sont échus des lots de rentes viagères de la Loterie royale seront tenus de faire passer à leur profit ou des particuliers étant en leurs droits, des contrats pour la valeur desdits lots by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les quittance de finances et les contrats de constitutions de rentes viagères de la loterie royale expédiés depuis le 31 mai 1702, au profit de ceux auxquels il était échu des lots desdites rentes, auront pour eux le même effet que s'ils avaient été expédiés le 1er juin de ladite année by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les contrats de constitution des rentes annuelles et perpétuelles à raison du dénier 20 seront passés au profit de ceux qui auront mis à la loterie royale-Ordonne que les 100000 livres de rentes viagères seront divisées en 209 lots seulement au lieu de 594 lots portés par l'édit de juillet by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui règle la manière dont seront payés les arrérages des rentes perpétuelles et viagères de la loterie royale by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les rentes sur les tailles seront reçues à la Loterie royale by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat portant qu'il sera dressé un état général de toutes les parties de rentes viagères, dites de la tontine, créées par édit du mois de février 1696 et pourvu au paiement des arrérages de ces rentes de l'année 1696.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les rentes sur les tailles seront reçues à la nouvelle Loterie royale by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les quittances de remboursement de rentes passées en exécution de l'Edit de décembre 1737, portant établissement d'une loterie royale, seront reçues à la nouvelle loterie établie par Edit d' août 1739 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que la loterie royale à 20 sols le billet sera tirée le 15 du mois de janvier prochain et qu'au lieu de 430 lots d'argent comptant dont elle est composée il sera fait une nouvelle distribution de 1500 lots d'argent comptant... by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui règle l'époque de la jouissance des rentes viagères provenant des lots échus aux acquéreurs de celles créées par édit de déc. 1783, sur le retard que mettront lesdits acquéreurs à s'en faire expédier des quittances de finance by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi, qui règle l'époque de la jouissance des rentes viagères provenant des lots échus aux acquéreurs de celles créés par l'Édit de Décembre 1783, sur le retard que mettront lesdits acquéreurs à s'en faire expédier des quittances de finance, Du ler Juin 1785 by : France. Conseil d'État
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