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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Jusquau 30 Septembre 1713 Il Ne Sera Leve Aux Entrees Du Royaume Que 15 Sols Du Cent Pesant Pour Tous Droits Dentrees Sur Les Beurres Dirlande Et Fromages Dholstein Angleterre Et Autres Pays Etrangers A Lexception Des Fromages Dhollande Et Des Villes De Flandres Occupees Par Les Ennemis De Letat Dont Lentree Sera Interdite
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Book Synopsis Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy Qui ordonne que jusqu'au dernier Septembre 1713. inclusivement, sans tirer à consequence, il ne sera levé aux Entrées du Royaume, que quinze sols du cent pesant pour tous Droits d'Entrées sur les Beurres venans d'Irlande & Fromages provenant d'Holstein, Angleterre Irlande & autres Pays Etrangers, à l'exception des Fromages d'Hollande & des Villes de Flandre occupees par les Ennemis de l'Estat, dont l'Entrée sera interdite by :
Download or read book Arrest Du Conseil D'Etat Du Roy Qui ordonne que jusqu'au dernier Septembre 1713. inclusivement, sans tirer à consequence, il ne sera levé aux Entrées du Royaume, que quinze sols du cent pesant pour tous Droits d'Entrées sur les Beurres venans d'Irlande & Fromages provenant d'Holstein, Angleterre Irlande & autres Pays Etrangers, à l'exception des Fromages d'Hollande & des Villes de Flandre occupees par les Ennemis de l'Estat, dont l'Entrée sera interdite written by and published by . This book was released on 1712 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Correspondence written by Voltaire and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, jusqu'au 30 septembre 1711, il ne sera levé aux entrées du royaume sur les beurres d'Irlande et sur les fromages étrangers que 30 sols du cent pesant pour droits d'entrée, à l'exception des fromages d'Angleterre dont l'entrée demeurera prohibée by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, jusqu'au 30 septembre 1711, il ne sera levé aux entrées du royaume sur les beurres d'Irlande et sur les fromages étrangers que 30 sols du cent pesant pour droits d'entrée, à l'exception des fromages d'Angleterre dont l'entrée demeurera prohibée written by and published by . This book was released on 1710 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, du 1er oct. jusqu'au 30 sept. 1704, il ne sera levé aux entrées du royaume sur les fromages venant des pays étrangers que 30 sols par cent pesant, à l'exception des fromages d'Hollande et d'Angleterre dont l'entrée et le commerce demeureront interdits by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, du 1er oct. jusqu'au 30 sept. 1704, il ne sera levé aux entrées du royaume sur les fromages venant des pays étrangers que 30 sols par cent pesant, à l'exception des fromages d'Hollande et d'Angleterre dont l'entrée et le commerce demeureront interdits written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer au 1er octobre 1704 jusqu'au dernier jour de septembre 1705, il ne sera levé aux entrées du royaume sur les fromages venant des pays étrangers, que 30 sol par cent pesant, à l'exception des fromages de Hollande et d'Angleterre dont l' entrée et le commerce demeureront interdits by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à commencer au 1er octobre 1704 jusqu'au dernier jour de septembre 1705, il ne sera levé aux entrées du royaume sur les fromages venant des pays étrangers, que 30 sol par cent pesant, à l'exception des fromages de Hollande et d'Angleterre dont l' entrée et le commerce demeureront interdits written by and published by . This book was released on 1704 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du roy du quinzième mars 1702 qui ordonne qu'attendu la modération des droits d'entrée sur les sucres bruts, à trois livres le cent pesant au lieu de quatre livres, la restitution desdits droits demeurera à l'avenir réglée à six livres quinze sols par cent pesant de sucre raffiné dans le royaume & transporté dans les païs estrangers by : France. Conseil d'Etat
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du roy du quinzième mars 1702 qui ordonne qu'attendu la modération des droits d'entrée sur les sucres bruts, à trois livres le cent pesant au lieu de quatre livres, la restitution desdits droits demeurera à l'avenir réglée à six livres quinze sols par cent pesant de sucre raffiné dans le royaume & transporté dans les païs estrangers written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que le sel d'impôt qui sera levé dans les greniers pour le quartier de juillet et celui d'octobre de 1713, et pour les quartiers de janvier et avril 1714, sera déchargé des deux augmentations de 30 sols établies par les déclarations des 22 février et 27 octobre 1689 by :
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