Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Que Dans Les Greffes Ou Le Fermier General Ses Procureurs Ou Commis Ne Jugeront Pas A Propos Detablir De Receveurs Particuliers De Droits Dependant Des Fermes Les Greffiers Ou Proprietaires Des Greffes Seront Tenus De Faire La Recette De Ceux Appartenant Au Roi A La Remise Dun Sol 6 Deniers Pour Livre
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