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Arret Du Conseil Detat Qui Ordonne Qua Commencer Du 15 Dec 1709 Jusquau 30 Sept 1710 Il Ne Sera Leve Sur Les Fromages Etrangers Que 30 Sols Du Cent Pesant Et Les 2 Sols Pour Livre Pour Droit Dentree
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que pendant l'année 1715... les suifs étrangers et autres qui entreront dans la ville et faubourgs de Paris, seront déchargés des deux sols par livre pesant, imposés en conséquence de l'édit du mois d'avril 1693... et de tous droits aux entrées dans le royaume by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que pendant l'année 1715... les suifs étrangers et autres qui entreront dans la ville et faubourgs de Paris, seront déchargés des deux sols par livre pesant, imposés en conséquence de l'édit du mois d'avril 1693... et de tous droits aux entrées dans le royaume written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1715 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui excepte de l'entrept̥ accord ̌par l'arrt̊ du Conseil du 29 dčembre 1787 aux productions & marchandises des Etats-Unis, les poissons, huiles & autres marchandises provenant de leurs pc̊hes by : France. Conseil d'Etat
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1776 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
