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Arret Du Conseil Detat Qui Dispense Les Gardes Jures Des Fabricants De Draps Les Gardes Des Marchands Drapiers Merciers Et Les Jures Des Maitres Sergers De Sedan Qui Entreront En Exercice Au 2 Janvier 1735 Et Ceux Qui Leur Succederont De Faire Graver La Premiere Lettre De Leurs Noms Et Leurs Surnoms En Entier Sur Les Coins Ou Marques Dont Ils Se Serviront Pour Appliquer Les Plombs De Fabrique Et Controle Sur Les Draps Et Autres Etoffes Quils Auront Visites A Condition Que La Date De Lannee De Leur Exercice Sera Gravee Sur Lesdits Coins Ou Marques Et A La Charge Par Lesdits Gardes Et Jures Detre Solidairement Garants Des Plombs Quils Auront Appliques
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état par lequel Sa Majesté ordonne que les gardes-jurés des différents corps et communautés des marchands et artisans du royaume, ou tous autres préposés pour la recette et administration des revenus desdites communautés seront tenus d'en rendre compte tous les ans par-devant les juges de police by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'état par lequel Sa Majesté ordonne que les gardes-jurés des différents corps et communautés des marchands et artisans du royaume, ou tous autres préposés pour la recette et administration des revenus desdites communautés seront tenus d'en rendre compte tous les ans par-devant les juges de police written by and published by . This book was released on 1774 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les gardes-jurés et autres préposés au service des bureaux de visite et de marque seront tenus de remettre, aux intendants et commissaires de la généralité le compte des recettes qu'ils auront faites, tant du produit du droit de marque que des amendes by :
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi, qui détermine la manière dont les gardes-jurés, & autres préposés à la desserte des bureaux de visite & de marque, compteront du produit des droits de marque, amendes & confiscations qu'ils sont chargés de percevoir by : France
Download or read book Arrêt du Conseil d'état du roi, qui détermine la manière dont les gardes-jurés, & autres préposés à la desserte des bureaux de visite & de marque, compteront du produit des droits de marque, amendes & confiscations qu'ils sont chargés de percevoir written by France and published by . This book was released on 1781 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les gardes-jurés & autres préposés au service des bureaux de visite & de marque, seront tenus de remettre aux sieurs intendans & commissaires départis de la généralité, le compte des recettes qu'ils auront faites, tant du produit du droit de marque, que des amendes & confiscations, du 27 Septembre 1781 (Signé Amelot) by :
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