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Arret Du Conseil Detat Qui Commet L Geoffroy Pour Faire La Recette Des Prix Des Sous Baux Des Droits De Controle Des Actes Des Notaires Petits Sceaux Et Insinuations Pour Ce Qui En Echerra A Compter Du 1er Juillet 1710 Jusqua Lalienation Desdits Droits
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui commet L. Geoffroy pour faire la recette des prix des sous-baux des droits de contrôle des actes des notaires, petits sceaux et insinuations, pour ce qui en écherra à compter du 1er juillet 1710 jusqu'à l'aliénation desdits droits by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui fixe les sommes qui seront payées à Laurent David, adjudicataire des fermes générales, pendant chacune des 6 années de son bail pour tenir lieu des droits de contrôle des actes des notaires et sous-signatures privées insinuations laïques, petit-scel et centième denier, dans la province de Haynault by :
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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les edits, declarations, tarifs & arrests du Conseil rendus pour la levée des droits de controlle des actes des notaires, petits sceaux & autres droits y joints, seront executez selon leur forme & teneur : et en conséquence condamne à l'amende les notaires & tabellions nommez dans le present arrest, pour avoir délivré des contrats & actes sans les avoir auparavant fait sceller. Du 26. janvier 1706. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui fixe les sommes qui seront payées à Laurent David, adjudicataire des fermes générales, pendant chacune des 6 années de son bail, pour tenir lieu des droits de contrôle des actes des notaires et sous signatures privées, insinuations laïques, petit-scel, centième denier et droits d'usages dans la province d'Artois by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les offices de contrôleurs des actes des notaires, gardes des petits sceaux des actes judiciaires et greffiers des insinuations laïques des droits d'enregistrement de leurs titres aux bureaux des inspecteurs et conservateurs généraux des domaines by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que sur les états des bureaux des contrôles des actes envoyés au conseil par les commissaires, il en sera arrêté un général qui sera publié et affiché avec défenses à tous notaires de faire contrôler leurs actes hors du bureau de leurs résidences by :
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il ne sera levé que 5 sols pour le contrôle de chaque exploit et autres actes fait à la requête de P. Regnard, chargé du recouvrement du supplément de finance aux propriétaires des 15 sols de droits manuels sur chaque minot de sel by :
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état qui fixe les sommes qui seront payées à Laurent David, adjudicataire des fermes générales, pendant chacune des 6 années de son bail, pour tenir lieu des notaires et sous-seing privé, insinuations laïques, petits-scel et centième denier dans le pays de Labour by :
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