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Arret Du Conseil Detat Pour Le Renouvellement Des Billets Des Fermiers Generaux Echeants En 1709 Et Pour Leur Paiement En 1710
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat pour le renouvellement des billets des fermiers généraux échéants en 1709, et pour leur paiement en 1710 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat pour le renouvellement des billets des fermiers généraux échéants en 1709, et pour leur paiement en 1710 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1709 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état pour faire payer par les fermiers généraux des fermes-unies les billets des sieurs de La Toüanne et Sauvion, suivant les termes de leurs échéances by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat pour faire payer par les fermiers généraux des fermes unies les billets des sieurs de La Touane et Sauvion, suivant les termes de leurs échéances by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui pourvoit au paiement des billets des fermiers généraux by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat ordonnant que les intérêts du principal des billets des fermiers généraux des fermes du Roi, échéant au 1er juillet prochain, seront payés par le Sieur de Brunières, receveur général des fermes à Paris.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui décharge les fermiers généraux du paiement des billets à cinq ans par eux signés restant dans le public, et qui ordonne l'extinction desdits billets by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état du roi qui pourvoit au paiement des intérêts des billets solidaires et de compagnies lorsque les porteurs jugeront à propos de les renouveler, et au paiement des assignations du trèsor royal. Du 13 juillet 1709 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui proroge à trois mois la surséance accordée aux intéressés au traité de la fourniture des étapes par l'arrêt du 3 décembre 1709, pour le paiement des billets solidaires et lettres de change par eux faits au sujet dudit traité by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui suspend pendant un an le payement des billets des fermes générales et qui leur attribue 5 pour cent des sommes y contenues, pour dédommagement du retard de leur payement by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat concernant le paiement des intérêts des billets des receveurs généraux des finances by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'Edit de décembre 1709, concernant le rachat de l'annuel sera exécuté, et en conséquence les trésoriers-receveurs de gages contraints au paiement du montant des quittances qui leur seront remises par le chargé du recouvrement des années 1707, 1708, 1709 et 1710 by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'Edit de décembre 1709, concernant le rachat de l'annuel sera exécuté, et en conséquence les trésoriers-receveurs de gages contraints au paiement du montant des quittances qui leur seront remises par le chargé du recouvrement des années 1707, 1708, 1709 et 1710 written by and published by . This book was released on 1711 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le payement. des billets d'emprunt, signés du receveur général des fermes, au lieu d'être effectué aux échéances des billets, sera fait en 5 payements égaux, d'année en année, à raison de mille livres pour chaque billet de cinq mille livres by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les propriétaires des aides aliénées avant 1619 seront tenus de présenter leurs titres au fermier général des aides, pour toucher les rentes qui leur ont été constituées en idemnité de la réunion desdites aides à la ferme générale). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que, jusqu'au 31 octobre, les particuliers taxés en exécution de l'Edit d'octobre 1710 seront reçus à payer les sommes pour lesquelles ils ont été compris dans les rôles le quart en espèces et les trois autres quarts en billets de monnaie by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat qui décharge le fermier général des postes, ses directeurs, caissiers et commis des sommes auxquelles ils auraient pû être taxés par acquisition des augmentations de gages et des rentes créés par les édits d'octobre 1710 et janvier 1711.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui suspend le payement des billets des fermes générales-unies, à compter du mois de mars 1770 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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