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Arret Du Conseil Detat Portant Reglement General Pour Les Fonctions Et Droits Des Courtiers Et Commissionnaires Des Vins Cidres Eaux De Vie Et Liqueurs
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant règlement pour les courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs et interprétation de l'édit de création d'iceux du mois de juin 1691 by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat portant que les particuliers qui sont ou seront pourvus des offices de courtiers, et commissionnaires des vins, cidres eaux-de-vie et liqueurs, créés par édit du mois de juin 1691, de plusieurs et differens lieux pourront vendre et diviser le tout ou partie d'iceux et, en attendant lesdites ventes, commettre aux fonctions et perception des droits des personnes capables, desquelles ils demeureront civilement responsables written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Déclaration... portant règlement pour la perception des droits attribuez aux offices de courtiers-commissionnaires de vins, cidres, bierres, eaux-de-vie et autres boissons et liqueurs, et à ceux des jaugeurs de futailles. Registrée en la Cour des Aydes le 10 décembre 1708 by :
Download or read book Déclaration... portant règlement pour la perception des droits attribuez aux offices de courtiers-commissionnaires de vins, cidres, bierres, eaux-de-vie et autres boissons et liqueurs, et à ceux des jaugeurs de futailles. Registrée en la Cour des Aydes le 10 décembre 1708 written by and published by . This book was released on 1730 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Édit... portant suppression des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs, à l'exception de ceux établis dans les terres des seigneurs particuliers, qui justifieront avoir droit d'en jouïr, et de ceux créez en la ville de Paris ; et création de courtiers et commissionnaires en titre d'office. Vérifié en Parlement le 7 juillet 1691 by :
Download or read book Édit... portant suppression des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux-de-vie et liqueurs, à l'exception de ceux établis dans les terres des seigneurs particuliers, qui justifieront avoir droit d'en jouïr, et de ceux créez en la ville de Paris ; et création de courtiers et commissionnaires en titre d'office. Vérifié en Parlement le 7 juillet 1691 written by and published by . This book was released on 1691 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Mémoire concernant l'établissement, les fonctions et les droits des offices héréditaires des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux de vie et liqueurs, créez et ordonnez estre établis dans les villes, bourgs et lieux du royaume où besoins sera, par édit du mois de juin 1691 ... by : France
Download or read book Mémoire concernant l'établissement, les fonctions et les droits des offices héréditaires des courtiers et commissionnaires des vins, cidres, eaux de vie et liqueurs, créez et ordonnez estre établis dans les villes, bourgs et lieux du royaume où besoins sera, par édit du mois de juin 1691 ... written by France and published by . This book was released on 1691 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui régle les quantités de Vin, Cidre ou Poiré, & Eau-de-vie, qui pourront être à l'avenir embarquées en exemption de droits pour l'avitaillement des Navires destinés à la pêche de la Morue. Du 13 octobre 1765. [Signé le Duc de Choiseul] by : France
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui régle les quantités de Vin, Cidre ou Poiré, & Eau-de-vie, qui pourront être à l'avenir embarquées en exemption de droits pour l'avitaillement des Navires destinés à la pêche de la Morue. Du 13 octobre 1765. [Signé le Duc de Choiseul] written by France and published by . This book was released on 1765 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'état portant aliénation à la communauté des conseillers du roi, inspecteurs, contrôleurs et visiteurs généraux sur les vins, eaux de vie, liqueurs et autres boissons, des 4 sols pour livre créés par édit du mois de septembre 1747 des droits attribués auxdits officiers by :
Download or read book Arrêt du conseil d'état portant aliénation à la communauté des conseillers du roi, inspecteurs, contrôleurs et visiteurs généraux sur les vins, eaux de vie, liqueurs et autres boissons, des 4 sols pour livre créés par édit du mois de septembre 1747 des droits attribués auxdits officiers written by and published by . This book was released on 1748 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat portant nouveau règlement pour la régie et perception des droits de la traite de Charente sur les vins et eaux-de-vie qui sont transportés de Saintonge en Aunis et en Poitou, et sur ceux qui passent d'Aunis et de Poitou par les enclaves de la Saintonge by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat portant nouveau règlement pour la régie et perception des droits de la traite de Charente sur les vins et eaux-de-vie qui sont transportés de Saintonge en Aunis et en Poitou, et sur ceux qui passent d'Aunis et de Poitou par les enclaves de la Saintonge written by and published by . This book was released on 1723 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs dûs sur les vins et autres boissons venant de Bourgogne et autres pays exempts et rédimés, et qui passent par Châtillon-sur-Seine pour entrer dans la généralité de Paris, appartiendront à Alexis Baillet, sous-fermier des aides de la généralité de Paris by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs dûs sur les vins et autres boissons venant de Bourgogne et autres pays exempts et rédimés, et qui passent par Châtillon-sur-Seine pour entrer dans la généralité de Paris, appartiendront à Alexis Baillet, sous-fermier des aides de la généralité de Paris written by and published by . This book was released on 1728 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui décharge du droit de subvention des propriétaires des fonds, qui vendront des vins & cidres de leur crû, & les autres personnes, non hôteliers ou cabaretiers ordinaires, qui ne vendront des vins & cidres qu'accidentellement. Du 24 septembre 1759. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui décharge du droit de subvention des propriétaires des fonds, qui vendront des vins & cidres de leur crû, & les autres personnes, non hôteliers ou cabaretiers ordinaires, qui ne vendront des vins & cidres qu'accidentellement. Du 24 septembre 1759. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by and published by . This book was released on 1759 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant de Bourgogne et autres pays rédimés, passant par la route de Châtillon pour entrer dans les pays de gros appartiendront à A. Baillet, fermier des aides de la généralité de Paris ; fait défenses à A. de La Fosse, fermier de la généralité de Châlons, de les faire percevoir sur le grand chemin by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs des vins et boissons venant de Bourgogne et autres pays rédimés, passant par la route de Châtillon pour entrer dans les pays de gros appartiendront à A. Baillet, fermier des aides de la généralité de Paris ; fait défenses à A. de La Fosse, fermier de la généralité de Châlons, de les faire percevoir sur le grand chemin written by and published by . This book was released on 1728 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de gros, augmentation, jauge et courtage des vins et autres boissons venant des lieux exempts desdits droits et destinés pour les lieux qui y sont sujets seront payés au lieu de leur destination. Déclare que lesdits droits ordonnés être perçus sur les vins et autres boissons sortant d'un lieu exempt du gros, pour être conduits dans un lieu pareillement exempt, et passant par les pays sujets au gros, appartiennent au sous-fermier du bureau de sortie. Fait défenses aux sous-fermiers des généralités de Paris et Châlons de les percevoir au passage dans l'un et l'autre cas, lorsque le lieu de destination ou le bureau de sortie ne seront pas de leurs sous-fermes by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de gros, augmentation, jauge et courtage des vins et autres boissons venant des lieux exempts desdits droits et destinés pour les lieux qui y sont sujets seront payés au lieu de leur destination. Déclare que lesdits droits ordonnés être perçus sur les vins et autres boissons sortant d'un lieu exempt du gros, pour être conduits dans un lieu pareillement exempt, et passant par les pays sujets au gros, appartiennent au sous-fermier du bureau de sortie. Fait défenses aux sous-fermiers des généralités de Paris et Châlons de les percevoir au passage dans l'un et l'autre cas, lorsque le lieu de destination ou le bureau de sortie ne seront pas de leurs sous-fermes written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Instruction concernant la recette des droits de Courtiers-Commissionnaires, consistant en cinq sols par poinçons de vin, vingt sols par poinçon d'Eau-de-Vie, et deux sols six deniers par poinçon de bière, cidre et poiré by : France. Élection de Champagne
Download or read book Instruction concernant la recette des droits de Courtiers-Commissionnaires, consistant en cinq sols par poinçons de vin, vingt sols par poinçon d'Eau-de-Vie, et deux sols six deniers par poinçon de bière, cidre et poiré written by France. Élection de Champagne and published by . This book was released on 1714 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui feront en même temps commerce de vin en gros et en détail et convertiront des vins en eau-de-vie paieront un droit annuel pour chacun de ces différents commerces et pour chaque maison ou ateliers où ils se feront by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que ceux qui feront en même temps commerce de vin en gros et en détail et convertiront des vins en eau-de-vie paieront un droit annuel pour chacun de ces différents commerces et pour chaque maison ou ateliers où ils se feront written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de 30 sols par muid d'eau-de-vie, 10 sols par muid de vin, 5 sols par muid de cidre et bière et 2 sols 6 deniers par muid de poiré, attribués aux offices d' inspecteurs, visiteurs et contrôleurs aux entrées créés par édit d'octobre 1705, seront perçus non-seulement dans les villes et lieux désignés par ledit édit, mais encore dans tous ceux où les droits des inspecteurs aux boucheries ont été établis by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits de 30 sols par muid d'eau-de-vie, 10 sols par muid de vin, 5 sols par muid de cidre et bière et 2 sols 6 deniers par muid de poiré, attribués aux offices d' inspecteurs, visiteurs et contrôleurs aux entrées créés par édit d'octobre 1705, seront perçus non-seulement dans les villes et lieux désignés par ledit édit, mais encore dans tous ceux où les droits des inspecteurs aux boucheries ont été établis written by and published by . This book was released on 1706 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
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