Arret Du Conseil Detat Portant Que Les Tresoriers Ou Receveurs Generaux Des Pays Detats Qui Ne Portent Point Les Deniers De Leur Recette Au Tresor Royal Et Les Payeurs Des Gages Des Compagnies Des Provinces Remettront Le Fonds Quils Auront Provenant Du Recouvrement Des Taxes De La Capitation Aux Receveurs Generaux Des Finances De Leur Province
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