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Arret Du Conseil Detat Portant Defense Aux Habitants Depernay Denlever Aucuns Vins Sans Les Avoir Fait Jauger Et Sans Avoir Paye Le Droit De 5 S Par Muid
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'état portant défense aux habitants d'Epernay d'enlever aucuns vins sans les avoir fait jauger et sans avoir payé le droit de 5 s. par muid.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat défendant à tous habitants, vignerons et autres, de faire enlever les vins ni les autres boissons des lieux où ils auront été faits, sans avoir payé les droits de courtiers et jaugeurs.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'état portant défense d'enlever aucun vin ou autres choses sujettes aux droits de domaine sans déclaration sous peine de saisie et emprisonnement.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui casse quatre sentences des élus d'Epernay, des 3 et 17 mai 1727, comme contraires aux dispositions de l'ordonnance de 1680, sur le fait de la vente du vin en détail et des exercices des commis. Condamne le Sr Lespagnol et sa femme en la confiscation des vins sur eux saisis et en 100 livres d'amende, pour vente de vin en détail sans déclaration. Nic. Dolizy, cabaretier à Epernay, en pareille amende, pour recellé, et en 500 livres, pour avoir maltraité les commis. P. Leprest, aussi cabaretier à Epernay, en 100 livres d'amende, pour avoir troublé les commis dans leurs exercices. Et J. Tanneux, vigneron à Châtillon, en la confiscation de 24 poinçons de vin, pour vente de vin en détail sans déclaration by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous bourgeois, vignerons et autres même aux gentils-hommes, ecclésiastiques, d'enlever ni faire enlever aucuns vins, ni autres boissons, des lieux où ils auront été faits (...) qu'ils ne soient porteurs de l'acquit des droits de courtiers-jaugeurs (...). by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
Download or read book Arrêt du conseil d'état qui fait défenses à tous bourgeois, vignerons et autres même aux gentils-hommes, ecclésiastiques, d'enlever ni faire enlever aucuns vins, ni autres boissons, des lieux où ils auront été faits (...) qu'ils ne soient porteurs de l'acquit des droits de courtiers-jaugeurs (...). written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1738 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui dispense les fermiers des aides d'établir des bureaux, et fait défenses aux voituriers de décharger les vins et boissons sans en avoir fait déclaration et payé les droits by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui casse plusieurs sentences des élus d'Epernay et Sainte-Menebould, confisque les vins et bouteilles saisies sur Namur et Liedo, et les condamne chacun en 100 livres d' amende ; pour contraventions aux réglements contre les entrepôts et barillage by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état portant défense de faire entrer en la ville de Bellême aucuns vins et cidres sans en faire déclaration et payer les droits by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'état portant défenses à tous, de vendre, en détail des vins ou d'autres boissons, sans en avoir fait la déclaration aux bureaux du fermier, et avoir mis à sa porte, un bouchon ou une feuillée.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état portant défense aux fermiers des aides d'exiger des ecclesiastiques aucun droit pour les vins, cidres et autres boissons provenant du crû de leurs bénéfices by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les courtiers, facteurs et commissionnaires de vins seront tenus, lorsqu'ils retiendront des vins dans les paroisses de l'élection d'Epernay, d'en faire la déclaration dans la huitaine aux bureaux du fermier des aides et d'en représenter les pouvoirs aux commis buralistes pour les paraphes). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui casse plusieurs sentences des élus d'Epernay et Sainte-Menebould, confisque les vins et bouteilles saisies sur Namur et Lieds, et les condamne chacun en 100 livres d'amende by : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Book Synopsis Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat qui condamne les habitants de la ville de Chalons à payer le droit de huitième des vins d'achapt, par eux vendus en détail by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses au fermier des aides d'Orléans d'exiger le droit de passe-debout sur les vins recueillis et façonnés dans les franchises, lorsqu'ils en sortiront sans passer par la ville et les faubourgs by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis (Arrêt du conseil d'Etat portant que les 150 muids de vin que chacun des treize privilégiés de la compagnie des cent Suisses a le droit de faire entrer dans Paris seront déchargés des droits attribués aux offices de jaugeurs et contrôleurs réunis à la ville sous le nom d'octrois, et autres, en payant seulement les droits d'entrée.). by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état qui condamne le Sr de Chasteauneuf au paiement des droits de sortie de trois pièces de vin de Champagne by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état portant que l'arrêt du 7 décembre dernier et le bail Louis Demas sera executé, que Demas et ses procureurs seront payés du tiers des droits de sortie sur les vins et eaux de vie par les provinces de Picardie, Artois et Champagne by : France. Conseil d'Etat (13.-1791)
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