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Arret Du Conseil Detat Du Roy Et Lettres Patentes Sur Icelui Par Lesquels Il Est Fait Defenses A Tous Suisses Portiers Et Autres Domestiques Des Maisons Et Hotels De Vendre Et Debiter Aucuns Vins Et Autres Boissons En Detail Soit A Pot Ou A Assiette A Peine De Confiscation Et De Cinq Cent Livres Damende Permet De Faire Preuve Par Temoins Desdites Fraudes Enjoint Aux Maitres Des Maisons Et Hotels De Souffrir Les Visites Des Commis Et De Tenir La Main A Ce Quil Ne Soit Vendu Aucuns Vins Et Autres Boissons En Detail Dans Leurs Maisons Et Hotels
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Book Synopsis Lettres patentes du Roy en forme d'édict prohibitif à tous ses subjectz de recueillir, cacher ny latiter aucuns condemnez, par contumaces ou autrement, au supplice de mort, bannissement, ou autre peine corporelle by : François II (roi de France)
Download or read book Lettres patentes du Roy en forme d'édict prohibitif à tous ses subjectz de recueillir, cacher ny latiter aucuns condemnez, par contumaces ou autrement, au supplice de mort, bannissement, ou autre peine corporelle written by François II (roi de France) and published by . This book was released on 1559 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: