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Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Quil Sera Etabli Des Rapporteurs Verificateurs Et Certificateurs Des Criees Dans Les Sieges Des Elections Du Royaume Suivant Les Roles Qui Seront Arretes Au Conseil Ainsi Que Dans Les Autres Jurisdictions Royales Du Royaume Pour En Jouir Par Les Pourveus Et Par Les Commis Portees Par Ledit Du Mois Doctobre Dernier
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera établi des rapporteurs, vérificateurs et certificateurs des criées dans les sièges des élections du royaume suivant les rôles qui seront arrêtés au conseil ainsi que dans les autres jurisdictions royales du royaume pour en jouir par les pourveus et par les commis ... portées par l'édit du mois d'octobre dernier by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera établi des rapporteurs, vérificateurs et certificateurs des criées dans les sièges des élections du royaume suivant les rôles qui seront arrêtés au conseil ainsi que dans les autres jurisdictions royales du royaume pour en jouir par les pourveus et par les commis ... portées par l'édit du mois d'octobre dernier written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne qu'il sera établi des rapporteurs vérificateurs et certificateurs des criées dans les sièges des élections du royaume pour en jouir par les pourvus et par les commis, en attendant la vente, aux fonctions, droits, gages portés par l'édit du mois d'octobre dernier by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant interdiction contre les rapporteurs et certificateurs des criées du royaume, jusqu'á ce qu'ils auront payé les sommes pour lesquelles ils ont été ou seront employés dans les rôles arrêtés au conseil by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant interdiction contre les rapporteurs et certificateurs des criées du royaume, jusqu'á ce qu'ils auront payé les sommes pour lesquelles ils ont été ou seront employés dans les rôles arrêtés au conseil written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant règlement des frais qui seront payés pour le recouvrement des taxes des rapporteurs, vérificateurs et notificateurs des criées du royaume by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant règlement des frais qui seront payés pour le recouvrement des taxes des rapporteurs, vérificateurs et notificateurs des criées du royaume written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui or? donne que les propriétaires des offices de rapporteurs-vérificateurs des criées et subhastations, lesquels se trouveront compris dans les rôles arrêtés au conseil, seront tenus de payer incessamment le tiers by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui or? donne que les propriétaires des offices de rapporteurs-vérificateurs des criées et subhastations, lesquels se trouveront compris dans les rôles arrêtés au conseil, seront tenus de payer incessamment le tiers written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant règlement pour les droits de marc d'or, sceau, et autres frais d'éxpédition des provisions des offices de rapporteurs -vérificateurs et certificateurs des saisies, criées, et subhastations by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant règlement pour les droits de marc d'or, sceau, et autres frais d'éxpédition des provisions des offices de rapporteurs -vérificateurs et certificateurs des saisies, criées, et subhastations written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d' état du roi qui ordonne que l' édit du présent mois de novembre sera exécuté selon la forme et teneur, et en conséquence que les officiers des élections et des greniers à sel, unis et non unis, dénommés aux rôles qui seront arrétés au conseil, payeront les sommes portées par lesdits rôles, pour jouir de leur part des trois cent mil livres de gages héréditaires, et des exemptions ... by :
Download or read book Arrêt du conseil d' état du roi qui ordonne que l' édit du présent mois de novembre sera exécuté selon la forme et teneur, et en conséquence que les officiers des élections et des greniers à sel, unis et non unis, dénommés aux rôles qui seront arrétés au conseil, payeront les sommes portées par lesdits rôles, pour jouir de leur part des trois cent mil livres de gages héréditaires, et des exemptions ... written by and published by . This book was released on 1689 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que l'arrêt du 19 août dernier sera exécuté selon sa forme & teneur by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne que l'arrêt du 19 août dernier sera exécuté selon sa forme & teneur written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1780 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant que les officiers des élections auxquels l'office de lieutenant criminel, vérificateur des rôles des tailles et autres impositions, crées par édit du mois d'aôut seize cent quatre-vingt-treize a été réuni, jouiront en commun du minot de sel attribué audit office, qui leur sera délivré sur la quittance de l'un d'eux by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant que les officiers des élections auxquels l'office de lieutenant criminel, vérificateur des rôles des tailles et autres impositions, crées par édit du mois d'aôut seize cent quatre-vingt-treize a été réuni, jouiront en commun du minot de sel attribué audit office, qui leur sera délivré sur la quittance de l'un d'eux written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d' état du roi qui ordonne, que les receveurs des consignations des parlements ... et tous autres sièges et juridictions, od lesdits officiers sont établis, représenteront leurs titres, pardevant Messieurs les intendants ... pour en dresser des procès verbaux, pour iceux envoyés au conseil avec leurs avis être fait un règlement pour la seureté des deniers publics by :
Download or read book Arrêt du conseil d' état du roi qui ordonne, que les receveurs des consignations des parlements ... et tous autres sièges et juridictions, od lesdits officiers sont établis, représenteront leurs titres, pardevant Messieurs les intendants ... pour en dresser des procès verbaux, pour iceux envoyés au conseil avec leurs avis être fait un règlement pour la seureté des deniers publics written by and published by . This book was released on 1688 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrest du Conseil d'État du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1776 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
