Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Toutes Estampes Images Y Designees Ensemble Tous Papiers Graves Dessines Ou Imprimes Peints En Facon De Damas Dindiennes Tapisseries Autres Aussi Designes Dans Ledit Arret Venant De Letranger Acquitteront Les Droits A Toutes Les Entrees Du Royaume Quil Ne Sera Percu Sur Lesdites Marchandises De Papiers Qui Seront Envoyes A Letranger Que Dix Sous Du Cent Pesant Quelles Pourront Circuler Librement Dans Les Differentes Provinces Du Royaume En Exemption De Droit S M Nentendant Comprendre Au Nombre Desdites Marchandises Les Papiers En Laine Hachee Autrement Dis Tontisses Du 27 Fevrier 1765 Signe Phelypeaux

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