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Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Sans Avoir Egard A La Requete Du Maitre Et De Larmateur Du Vaisseau Les Deux Freres Jean Sengestad Les Avocats Seront Payes Par Les Parties Pour Lesquelles Ils Ont Occupe Du 28 Mars 1705
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que, sans avoir égard à la requête du maître et de l'armateur du vaisseau les Deux-Frères (Jean Sengestad), les avocats seront payés par les parties pour lesquelles ils ont occupé... Du 28 mars 1705 by : Jean Sengestad
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que sans s'arrêter aux déclarations fournies par les anciens propriétaires des biens fonds, pendant le précédent dixième, et sans avoir égard aux rôles arrêtés en 1736, ceux qui sont et seront formés pour l'imposition ordonnée être faite par la Déclaration du 29 août dernier, seront arrêtés sur le pied du véritable produit des biens, tel qu'il aura été ou sera reconnu par les préposés... by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que sans s'arrêter aux déclarations fournies par les anciens propriétaires des biens fonds, pendant le précédent dixième, et sans avoir égard aux rôles arrêtés en 1736, ceux qui sont et seront formés pour l'imposition ordonnée être faite par la Déclaration du 29 août dernier, seront arrêtés sur le pied du véritable produit des biens, tel qu'il aura été ou sera reconnu par les préposés... written by and published by . This book was released on 1742 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les préposés de l'administration des diligences & messageries royales, seront tenus de prêter serment à Paris, entre les mains du sieur lieutenant général de police, & dans les provinces, par-devant les sieurs intendans & commissaires départis, que Sa Majesté a commis & commet à vet effet by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les préposés de l'administration des diligences & messageries royales, seront tenus de prêter serment à Paris, entre les mains du sieur lieutenant général de police, & dans les provinces, par-devant les sieurs intendans & commissaires départis, que Sa Majesté a commis & commet à vet effet written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1780 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi by : France
Download or read book Arrêt du Conseil d'état du roi written by France and published by . This book was released on 1788 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
