Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Les Sous Fermiers Des Domaines Qui Jouissent De La Ferme Des Trois Sols Par Controle Dexploit Et Ladjudicataire De Ladite Ferme En La Province De Franche Comte Paieront Aux Payeurs Des Rentes Y Denommes La Somme De 314 000 Livres Pour Etre Par Eux Employes Au Paiement Des Interets Des Billets De Letat De Lannee 1716

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Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les sous fermiers des domaines qui jouissent de la ferme des trois sols par contrôle d'exploit et l'adjudicataire de ladite ferme en la province de Franche-Comté, paieront aux payeurs des rentes y dénommés la somme de 314 000 livres, pour être par eux employés au paiement des intérêts des billets de l'Etat de l'année 1716

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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que l'Adjudicataire général des fermes, sera mies en possession de la perception des Droits attribués aux Communautés d'Officiers établis sur les Ports, Quais, Halles, Marchés & Chantieres de la ville de Paris titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits ; & qu'en attendant ils ne pourront les lever qu'en argent, à raison de Trois livres par muid: Leur fait Sa Majesté très expresses inhibitions & défenses de les percevoir en essence, à peine de concussion

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