Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Les Greffiers Des Juridictions Royales Et Hotels Et Maisons Communes Des Villes Et Bourgs Du Royaume Pays Terres Et Seigneuries De Lobeissance De Sa Majeste Seront Tenus De Delivrer Audit Ferrand Ses Commis Et Preposes Les Extraits Des Declarations Qui Leur Ont Ete Faites Par Les Etrangers Depuis Le Premier Janvier 1600 Du 13 Mars 1703

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