Author :
Publisher :
ISBN 13 :
Total Pages : 2 pages
Book Rating : 4.:/5 (113 download)
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que ceux des ecclesiastiques, beneficiers, communautez ecclesiastiques, & autres gens de main-morte, qui n'auront point payé dans le quinze du mois de decembre prochain ès mains de maistre Jean-Louïs Girau, ou de ses procureurs ou commis, la somme de trois livres pour chacun arpent des bois dépendans de leurs benefices, employez dans les rolles arrestez au Conseil, seront contraints au payement de vingt sols pour chacun arpent desdits bois, outre & pardessus lesdits trois livres, &c. Du 29. septembre 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que ceux des ecclesiastiques, beneficiers, communautez ecclesiastiques, & autres gens de main-morte, qui n'auront point payé dans le quinze du mois de decembre prochain ès mains de maistre Jean-Louïs Girau, ou de ses procureurs ou commis, la somme de trois livres pour chacun arpent des bois dépendans de leurs benefices, employez dans les rolles arrestez au Conseil, seront contraints au payement de vingt sols pour chacun arpent desdits bois, outre & pardessus lesdits trois livres, &c. Du 29. septembre 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by and published by . This book was released on 1693* with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: