Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que ceux des ecclesiastiques, beneficiers, communautez ecclesiastiques, & autres gens de main-morte, qui n'auront point payé dans le quinze du mois de decembre prochain ès mains de maistre Jean-Louïs Girau, ou de ses procureurs ou commis, la somme de trois livres pour chacun arpent des bois dépendans de leurs benefices, employez dans les rolles arrestez au Conseil, seront contraints au payement de vingt sols pour chacun arpent desdits bois, outre & pardessus lesdits trois livres, &c. Du 29. septembre 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Book Synopsis Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que ceux des ecclesiastiques, beneficiers, communautez ecclesiastiques, & autres gens de main-morte, qui n'auront point payé dans le quinze du mois de decembre prochain ès mains de maistre Jean-Louïs Girau, ou de ses procureurs ou commis, la somme de trois livres pour chacun arpent des bois dépendans de leurs benefices, employez dans les rolles arrestez au Conseil, seront contraints au payement de vingt sols pour chacun arpent desdits bois, outre & pardessus lesdits trois livres, &c. Du 29. septembre 1693. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :

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Repos impossible

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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne, conformément à l'arrest du 29 aoust dernier, que les communautez & gens de main morte emploiez dans les bordereaux sur lesquels Sa Majesté leur a remis partie des droits d'amortissement & de nouvel acquest, à condition de paier le surplus comptant, & qui sont en demeure d'y satisfaire, seront contraints au paiement du total desdits droits, par les voies ordonnées par la declaration du cinquième juillet 1689. Du 28. novembre 1690. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Arrest du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans un mois, tous les gens de main-morte fourniront leur declaration, ou ajoûteront à celles qu'ils ont ci devant fourni, les heritages & biens immobiliers, rentes foncieres, & celles constitutées par dons & legs, & tous autres biens sujets aux droits d'amortissement & de nouvel acquest, par eux obmis, qu'ils possedent sous leurs noms, ou de celui d'autres particuliers, en vertu de declaration à leur profit. Qui condamne aussi les marguilliers, administrateurs, syndics & communautez laïques, en une amende personnelle, du double des droits dûs pour les biens obmis dans leur declaration. Et veut que toutes personnes soient reçûës à denoncer les obmissions des biens desdits gens de main morte, & que sur lesdites amandes & biens denoncez, les charges deduites, & les droits d'amortissement & de nouvel acquest préalablement acquittez, le tiers du surplus appartiendra au denonciateur, qui lui sera paié incessamment par M. Jean Fumée, lequel en sera remboursé par les receveurs generaux du domaine, sur le prix des biens denoncez & qui seront vendus, &c. Du deuxième janvier 1691. Extrait des registres du Conseil d'Etat

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Arrest Du Conseil D'État Du Roi, Qui ordonne que la perception des droits de Régie, confiée aux Corps & Communautés, sera faites par l'Adjudicataire des Fermes

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Arrêt du Conseil d'état du roi, qui fait défenses aux bénéficiers et ecclésiastiquescommunautés séculières et réguliéres, et autres gens de main-morte, de vendre ni donner à titre de cens ou rente les bois dépendants de leurs bénéfices et

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Arrêt Du Conseil D'État Du Roi, Qui Exempte Du Droit de Marc D'or, Les Coupes Des Bois de Réserve Des Gens de Main-morte & Qui Règle Celui Qui Sera Perçu Sur Les Concessions de Domaines À Rente Ou À Cens

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Arrêt du conseil d'Etat du roi qui ordonne que les instances sur le fait des Aides, seront portées aux élections et par appel en la cour des Aides et que les secrétaires du roi et leurs veuves ne jouiront point des entrées et détail des dits droits d'aides ailleurs qu'à Paris

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Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'il sera arresté un rôlle de la finance de six offices de greffiers des domaines des gens de main-morte, pour estre établis & exercez dans six differentes villes du diocese de Paris. Du 18. mars 1692. Extrait des registres du Conseil d'Estat

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Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les sommes provenant d'aucunes des adjudications des bois des communautés ecclésiastiques, faites en exécution des arrêts du Conseil et lettres patentes des 9, 12, 20, 26 février et 12 mars 1715 seront portées au trésor royal, pour être convertis en rentes au denier 25 sur les domaines et bois de Sa Majesté

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Arrest du conseil d'etat du roi, qui ordonne que les Grands Gardes & Gardes en Charge du Corps des Marchands de Vins continueront leurs fonctions pendant un an

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