Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Ordonne Que Le Paiement Des Interets Des Quittances De Finance Provenant De Liquidation Doffices Supprimes Sera Fait A La Caisse Des Arrerages Du 18 Decembre 1771 Signe Phelypeaux

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Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que le paiement des interêts des quittances de finance, provenant de liquidation d'Offices supprimés, sera fait à la Caisse des arrérages. Du 18 décembre 1771. [Signé Phelypeaux].

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Author : France. Conseil d'Etat (13..-1791)
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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que le paiement des intérêts des quittances de finance, provenant de liquidation d'offices supprimés, sera fait à la caisse des arrérages

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Arrêt du Conseil d'État du roi

Author : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État

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