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Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Or Donne Que Les Proprietaires Des Offices De Rapporteurs Verificateurs Des Criees Et Subhastations Lesquels Se Trouveront Compris Dans Les Roles Arretes Au Conseil Seront Tenus De Payer Incessamment Le Tiers
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui or? donne que les propriétaires des offices de rapporteurs-vérificateurs des criées et subhastations, lesquels se trouveront compris dans les rôles arrêtés au conseil, seront tenus de payer incessamment le tiers by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui or? donne que les propriétaires des offices de rapporteurs-vérificateurs des criées et subhastations, lesquels se trouveront compris dans les rôles arrêtés au conseil, seront tenus de payer incessamment le tiers written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera établi des rapporteurs, vérificateurs et certificateurs des criées dans les sièges des élections du royaume suivant les rôles qui seront arrêtés au conseil ainsi que dans les autres jurisdictions royales du royaume pour en jouir par les pourveus et par les commis ... portées par l'édit du mois d'octobre dernier by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera établi des rapporteurs, vérificateurs et certificateurs des criées dans les sièges des élections du royaume suivant les rôles qui seront arrêtés au conseil ainsi que dans les autres jurisdictions royales du royaume pour en jouir par les pourveus et par les commis ... portées par l'édit du mois d'octobre dernier written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant règlement pour les droits de marc d'or, sceau, et autres frais d'éxpédition des provisions des offices de rapporteurs -vérificateurs et certificateurs des saisies, criées, et subhastations by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant règlement pour les droits de marc d'or, sceau, et autres frais d'éxpédition des provisions des offices de rapporteurs -vérificateurs et certificateurs des saisies, criées, et subhastations written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant règlement des frais qui seront payés pour le recouvrement des taxes des rapporteurs, vérificateurs et notificateurs des criées du royaume by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant interdiction contre les rapporteurs et certificateurs des criées du royaume, jusqu'á ce qu'ils auront payé les sommes pour lesquelles ils ont été ou seront employés dans les rôles arrêtés au conseil by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant interdiction contre les rapporteurs et certificateurs des criées du royaume, jusqu'á ce qu'ils auront payé les sommes pour lesquelles ils ont été ou seront employés dans les rôles arrêtés au conseil written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que dans six mois du jour de sa publication, tous les pourvus d'offices, dont le privilége d'exemption de taille a été suspendu par les déclarations des 17 avril 1759 & 13 juillet 1764, ensemble les officiers-municipaux des villes franches, fixées ou abonnées, seront tenus d'envoyer à M. le controlleur-général, des copies collationnées des titres sur lesquels ils prétendent que lesdits priviléges sont établis. Du 7 septembre 1764. Extrait des registres du Conseil d'Etat by :
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat du roi, qui ordonne que dans six mois du jour de sa publication, tous les pourvus d'offices, dont le privilége d'exemption de taille a été suspendu par les déclarations des 17 avril 1759 & 13 juillet 1764, ensemble les officiers-municipaux des villes franches, fixées ou abonnées, seront tenus d'envoyer à M. le controlleur-général, des copies collationnées des titres sur lesquels ils prétendent que lesdits priviléges sont établis. Du 7 septembre 1764. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by and published by . This book was released on 1764 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les particuliers pourveus des offices d'enquêteurs et commissaires-éxaminateurs dans les justices royales engagées ou possédées par usufruit ou autrement, payeront les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les rôles qui ont été ou seront arrêtés au conseil en execution de l'édit du mois d'octobre 1693 by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que les particuliers pourveus des offices d'enquêteurs et commissaires-éxaminateurs dans les justices royales engagées ou possédées par usufruit ou autrement, payeront les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les rôles qui ont été ou seront arrêtés au conseil en execution de l'édit du mois d'octobre 1693 written by and published by . This book was released on 1695 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans trois mois, pour tout délai, à compter de la date du présent arrêt, tous propriétaires du brevet d'assurance de quinze mille livres, accordé par le feu roi au sieur Duchesnay, sur la charge de l'un des médecins de sa majesté, servant par quartier, seront tenus de la représenter au secrétaire d'état ayant le département de la Maison de sa majesté, pour être par lui donné tous ordres nécessaires pour l'acquittement dudit brevet, s'il y a lieu. Du 7 Août 1777. Extrait des registres du Conseil d'Etat by : France
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que dans trois mois, pour tout délai, à compter de la date du présent arrêt, tous propriétaires du brevet d'assurance de quinze mille livres, accordé par le feu roi au sieur Duchesnay, sur la charge de l'un des médecins de sa majesté, servant par quartier, seront tenus de la représenter au secrétaire d'état ayant le département de la Maison de sa majesté, pour être par lui donné tous ordres nécessaires pour l'acquittement dudit brevet, s'il y a lieu. Du 7 Août 1777. Extrait des registres du Conseil d'Etat written by France and published by . This book was released on 1777 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d' état du roi, qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux, casuels, héréditaires ou en survivance de quelque qualité qu' ils puissent être, par matricules ou simple commission, seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau, dans trois mois, du jour de la signification du présent arrêt, en payant le huitième denier de l évaluation de leursdits offices ... by :
Download or read book Arrêt du conseil d' état du roi, qui ordonne que ceux qui exercent des offices royaux, casuels, héréditaires ou en survivance de quelque qualité qu' ils puissent être, par matricules ou simple commission, seront tenus de prendre des provisions ou de ratification du grand sceau, dans trois mois, du jour de la signification du présent arrêt, en payant le huitième denier de l évaluation de leursdits offices ... written by and published by . This book was released on 1689 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les constelations qui pourront naître entre les propriétaires des terreins & les entrepreneurs des mines, continueront d'être portées devant les sieurs intendans & commissaires départis dans les provinces du royaume by : Frankreich Conseil d'Etat du Roi
Download or read book Arrêt du Conseil d'État du Roi, qui ordonne que les constelations qui pourront naître entre les propriétaires des terreins & les entrepreneurs des mines, continueront d'être portées devant les sieurs intendans & commissaires départis dans les provinces du royaume written by Frankreich Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1786 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du roi by : France. Conseil d'État
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que sans s'arrêter aux déclarations fournies par les anciens propriétaires des biens fonds, pendant le précédent dixième, et sans avoir égard aux rôles arrêtés en 1736, ceux qui sont et seront formés pour l'imposition ordonnée être faite par la Déclaration du 29 août dernier, seront arrêtés sur le pied du véritable produit des biens, tel qu'il aura été ou sera reconnu par les préposés... by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne que sans s'arrêter aux déclarations fournies par les anciens propriétaires des biens fonds, pendant le précédent dixième, et sans avoir égard aux rôles arrêtés en 1736, ceux qui sont et seront formés pour l'imposition ordonnée être faite par la Déclaration du 29 août dernier, seront arrêtés sur le pied du véritable produit des biens, tel qu'il aura été ou sera reconnu par les préposés... written by and published by . This book was released on 1742 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majesté & sousfermiers, leurs veuves, enfans & heritiers, même leurs croupiers & participes qui n'ont esté directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez, sous-traitez, entreprises, marchez ou fournitures, et qui néantmoins ont esté compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18. septembre 1716. pour payer à la Chambre de justice, ou en execution de celle du 17. mars 1717. pour payer leurs taxes au Tresor royal, seront rayez des rolles, et que les sommes qu'ils pourroient avoir payées en consequence leur soient rendües, tant par le garde du Tresor royal, que par le S.r Olivier receveur general de la Chambre de justice. Du 15. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat by :
Download or read book Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majesté & sousfermiers, leurs veuves, enfans & heritiers, même leurs croupiers & participes qui n'ont esté directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez, sous-traitez, entreprises, marchez ou fournitures, et qui néantmoins ont esté compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18. septembre 1716. pour payer à la Chambre de justice, ou en execution de celle du 17. mars 1717. pour payer leurs taxes au Tresor royal, seront rayez des rolles, et que les sommes qu'ils pourroient avoir payées en consequence leur soient rendües, tant par le garde du Tresor royal, que par le S.r Olivier receveur general de la Chambre de justice. Du 15. avril 1720. Extrait des registres du Conseil d'Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les contestations qui pourront naître entre les propriétaires des terrains et les Entrepreneurs des Mines, continueront d'être portées devant les sieurs Intendans et Commissaires départis dans les Provinces du Royaume. Du 29 septembre 1786 by : France. Conseil d'État
Download or read book Arrêt du Conseil d'Etat du Roi, qui ordonne que les contestations qui pourront naître entre les propriétaires des terrains et les Entrepreneurs des Mines, continueront d'être portées devant les sieurs Intendans et Commissaires départis dans les Provinces du Royaume. Du 29 septembre 1786 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1786 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus des offices de contrôleurs des exploits seront tenus de payer dans quinzaine du jour de la Signification du présent arrêt les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les rôles pour la finance des 6 deniers attribués auxdits offices by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les pourvus des offices de contrôleurs des exploits seront tenus de payer dans quinzaine du jour de la Signification du présent arrêt les sommes pour lesquelles ils seront compris dans les rôles pour la finance des 6 deniers attribués auxdits offices written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis (Arrêt du Conseil d'Etat fixant les droits que devront payer les acquéreurs des offices de rapporteurs-vérificateurs et certificateurs des saisies, criées et subhastations dans les sièges présidiaux, bailliages, sénéchaussées, chancelleries du parlement de Bourgogne et autres justices royales du royaume.) by :
Download or read book (Arrêt du Conseil d'Etat fixant les droits que devront payer les acquéreurs des offices de rapporteurs-vérificateurs et certificateurs des saisies, criées et subhastations dans les sièges présidiaux, bailliages, sénéchaussées, chancelleries du parlement de Bourgogne et autres justices royales du royaume.) written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne que dans trois mois, tous propriétaires ou dépositaires du brevet d'assurance de soixante mille livres, accordé au sieur de la Roche, sur la charge de premier valet de garde-robe du roi, seront tenus de le représenter au secrétaire d'état ayant le département de la maison de Sa Majesté by : France
Download or read book Arrêt du Conseil d'état du roi, qui ordonne que dans trois mois, tous propriétaires ou dépositaires du brevet d'assurance de soixante mille livres, accordé au sieur de la Roche, sur la charge de premier valet de garde-robe du roi, seront tenus de le représenter au secrétaire d'état ayant le département de la maison de Sa Majesté written by France and published by . This book was released on 1784 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
