Arret Du Conseil Detat Du Roi Qui Accorde Aux Fabricans Negocians Marchands Un Delai Pendant Lequel Ils Pourront Faire Apposer Une Marque De Grace Aux Etoffes Qui Lors De La Publication Dudit Arret Ne Se Trouveront Point Revetues Des Marques Prescrites Du 19 Mars 1781 Signe Amelot
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