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Arret Du Conseil Detat Du Roi Portant Reglement Pour Les Droits De Marc Dor Sceau Et Autres Frais Dexpedition Des Provisions Des Offices De Rapporteurs Verificateurs Et Certificateurs Des Saisies Criees Et Subhastations
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant règlement pour les droits de marc d'or, sceau, et autres frais d'éxpédition des provisions des offices de rapporteurs -vérificateurs et certificateurs des saisies, criées, et subhastations by :
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Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant règlement des frais qui seront payés pour le recouvrement des taxes des rapporteurs, vérificateurs et notificateurs des criées du royaume by :
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du Roi, Portant réglement pour les Droits & Épices dûs aux Bureaux des Finances, par ceux qui ont à s'y faire installer & recevoir, ou à y prêter serment, ainsi que pour les vérifications & attache des provisions d'offices, l'enregistrement des Contrats d'aliénation du Domaine de Sa Majesté, & autres droits énoncés audit Arrêt. Du 20 mai 1755. Extrait des Registres du Conseil d'Etat by : France
Download or read book Arrêt du Conseil d'État du Roi, Portant réglement pour les Droits & Épices dûs aux Bureaux des Finances, par ceux qui ont à s'y faire installer & recevoir, ou à y prêter serment, ainsi que pour les vérifications & attache des provisions d'offices, l'enregistrement des Contrats d'aliénation du Domaine de Sa Majesté, & autres droits énoncés audit Arrêt. Du 20 mai 1755. Extrait des Registres du Conseil d'Etat written by France and published by . This book was released on 1755 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant moderations des frais du marc d'or, du sceau, et autres expéditions des offices de conseillers de Sa Majesté, receveurs des gabelles, et des fermes générales du royaume by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant moderations des frais du marc d'or, du sceau, et autres expéditions des offices de conseillers de Sa Majesté, receveurs des gabelles, et des fermes générales du royaume written by and published by . This book was released on 1695 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant interdiction contre les rapporteurs et certificateurs des criées du royaume, jusqu'á ce qu'ils auront payé les sommes pour lesquelles ils ont été ou seront employés dans les rôles arrêtés au conseil by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, portant interdiction contre les rapporteurs et certificateurs des criées du royaume, jusqu'á ce qu'ils auront payé les sommes pour lesquelles ils ont été ou seront employés dans les rôles arrêtés au conseil written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Book Synopsis Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera établi des rapporteurs, vérificateurs et certificateurs des criées dans les sièges des élections du royaume suivant les rôles qui seront arrêtés au conseil ainsi que dans les autres jurisdictions royales du royaume pour en jouir par les pourveus et par les commis ... portées par l'édit du mois d'octobre dernier by :
Download or read book Arrêt du conseil d'Etat du roi, qui ordonne qu'il sera établi des rapporteurs, vérificateurs et certificateurs des criées dans les sièges des élections du royaume suivant les rôles qui seront arrêtés au conseil ainsi que dans les autres jurisdictions royales du royaume pour en jouir par les pourveus et par les commis ... portées par l'édit du mois d'octobre dernier written by and published by . This book was released on 1695 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
