Arret Du Conseil Detat Du Roi Portant Que Les Proprietaires Ou Acquereurs Des Rentes Soit Perpetuelles Viageres Ou Sur Les Tailles Pourront Comprendre Dans Leurs Declarations Les Rentes Pour Lacquisition Desquelles Ils Ont Remis Des Effets Au Tresor Royal Et Ce Quoique Les Contrats Et Quittances De Finance Ne Soient Pas Encore Expedies Et Quil Ne Sera Paye A Lhotel De Ville Aucuns Arrerages Des Dites Rentes Quapres Que Les Proprietaires Auront Represente Les Dits Contrats Vises

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