Arret Du Conseil Detat Du Roi Portant Que Lemprunt De Dix Millions De Rentes Hereditaires Creees Par Ledit De Decembre 1782 Naura Effet Que Pour Les Cinq Millions Desdites Rentes Qui Ont Ete Levees Jusqua Present

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Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant que l'emprunt de dix millions de rentes héréditaires, créées par l'édit de décembre 1782, n'aura effet que pour les cinq millions desdites rentes qui ont été levées jusqu'à présent, & que le tirage des remboursemens de ces cinq millions de rentes, au capital de cent millions, se fera le 10 du présent mois, conformément audit édit

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Author : France. Conseil du roi
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Book Synopsis Arrêt du Conseil d'État du Roi, portant que l'emprunt de dix millions de rentes héréditaires, créées par l'édit de décembre 1782, n'aura effet que pour les cinq millions desdites rentes qui ont été levées jusqu'à présent, & que le tirage des remboursemens de ces cinq millions de rentes, au capital de cent millions, se fera le 10 du présent mois, conformément audit édit by : France. Conseil du roi

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Goldsmiths'-Kress Library of Economic Literature: Segment I, 1777-1800

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Total Pages : 476 pages
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Arrêt du conseil d'Etat qui adapte aux reconnaissances délivrées au trésor, et qui n'ont point été échangées avec des billets de l'emprunt de 125 millions en rentes héréditaires créées par édit de déc. 1784, les billets restant à délivrer composant ledit emprunt

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