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Arret De La Cour Des Aides Sur La Liberte Accordee Aux Collecteurs Des Tailles Decrire Eux Memes Les Cotes Et Repartitions Et De Les Faire Ecrire Par Telles Personnes Quils Aviseront Sans Pouvoir Y Etre Troubles Par Aucunes Personnes De Quelquetat Et Condition Quelle Puisse Etre
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Book Synopsis Arrêt de la cour des Aides sur la liberté accordée aux collecteurs des tailles, d'écrire eux-mêmes les cotes et répartitions et de les faire écrire par telles personnes qu'ils aviseront, sans pouvoir y être troublés par aucunes personnes de quelqu'état et condition qu'elle puisse être by :
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